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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01640_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'ensemble des frais d'étude ne sauraient dès lors constituer un préjudice indemnisable. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01072_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
du taux de perte de chance, un préjudice indemnisable de 2 500 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01160_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En ce qui concerne les préjudices indemnisables : 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01198_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En ce qui concerne les préjudices indemnisables : 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03461_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par une décision du 16 juin 2021, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 mai 2018 en tant qu'il fixe le montant du préjudice indemnisable
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00155_20230221
21 février 2023
21 février 2023
administratif de Montpellier en tant qu'il n'a pas limité sa part de responsabilité à 50 % dans la survenance des dommages en tenant compte de l'existence d'une faute de la victime ; 2°) de limiter le préjudice
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00659_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01310_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Par suite, la société Ultimae n'est pas fondée à soutenir que ces frais devaient être inclus dans son préjudice indemnisable. 17.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03991_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La circonstance que la facturation soit assurée en régie plafonnée selon un tarif horaire n'est pas de nature à faire obstacle à l'existence d'un préjudice indemnisable en cas de cessation anticipée de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02587_20240216
16 février 2024
16 février 2024
aucun préjudice indemnisable ; - le tribunal n'avait pas à saisir la Commission européenne ; - en tout état de cause, aucun lien de causalité direct entre la faute de l'Etat et le préjudice allégué
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
indemnisée par ricochet de la requalification de la résiliation litigieuse en une mesure de résiliation irrégulière, pour faute du délégataire ; - la restitution des acomptes versés constituait un préjudice
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04065_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01013_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
relatif à l'assistance par tierce personne ; le tribunal a d'ailleurs déjà pris en compte les sommes perçues au titre de la majoration du montant pour la détermination des préjudices indemnisables s'agissant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04468_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable (CE, 10 février 2014, Mme C, n° 361280). 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00618_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Marthod ; - la société Martoïa TP, qui n'a pas informé la commune des risques d'une absence d'étude de sols et a engagé les travaux sans faire de réserve, doit assumer une garantie intégrale du préjudice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02336_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
résultant de l'illégalité fautive entachant la délibération du 20 juin 2014 ; ce préjudice indemnisable constitue une créance compensant la dette résultant du versement illégal de l'indemnité de fonction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02337_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
résultant de l'illégalité fautive entachant la délibération du 20 juin 2014 ; ce préjudice indemnisable constitue une créance compensant la dette résultant du versement illégal de l'indemnité de fonction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02338_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
résultant de l'illégalité fautive entachant la délibération du 20 juin 2014 ; ce préjudice indemnisable constitue une créance compensant la dette résultant du versement illégal de l'indemnité de fonction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02339_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
résultant de l'illégalité fautive entachant la délibération du 20 juin 2014 ; ce préjudice indemnisable constitue une créance compensant la dette résultant du versement illégal de l'indemnité de fonction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02340_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
résultant de l'illégalité fautive entachant la délibération du 20 juin 2014 ; ce préjudice indemnisable constitue une créance compensant la dette résultant du versement illégal de l'indemnité de fonction
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