décédée mais conclut au rejet de certains postes de préjudice où à leur réduction à de plus justes proportions, qu’il s’agisse des préjudices personnels de la victime ou de ses ayants droit, ainsi qu’

décédée mais conclut au rejet de certains postes de préjudice où à leur réduction à de plus justes proportions, qu’il s’agisse des préjudices personnels de la victime ou de ses ayants droit, ainsi qu’

de décès, préjudice personnel de la victime, n’est par nature ni indemnisable à son profit, ni transmissible ; Sur les préjudices personnels de M.

personnels de la victime et de ses ayants droit.

personnels de la victime que sont les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique permanent et le préjudice d’agrément, préjudices effectivement subis par l’intéressé

personnels de la victime que sont les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique permanent et le préjudice d’agrément, préjudices effectivement subis par l’intéressé

K D ; - il a droit à l'indemnisation de son préjudice d'affection, de son préjudice d'accompagnement, lié à la perte de son proche, du préjudice personnel de la victime lié à la perte de chance de survie

Angéline, Stéphanie et Christophe par l'octroi d'une somme de 30 000 euros chacun et de ses deux petits-enfants, Célia et I, par l'octroi d'une somme de 10 000 euros ; - l'ONIAM doit indemniser les préjudices

C... est seulement fondé à demander à ce que la somme mise à la charge du centre hospitalier de Guingamp et de la société Relyens Mutual Insurance pour indemniser ses préjudices personnels en qualité de

- elle est fondée à réclamer, d'autre part, s'agissant des préjudices patrimoniaux permanents, la somme de 21 021 euros au titre de l'assistance par tierce personne après consolidation pour la période

En ce qui concerne les préjudices de E, victime directe : S'agissant des préjudices patrimoniaux : 5.

qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel (…) / La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d’informer la caisse

dont les consorts B demandent l'indemnisation ; - les consorts B ne sauraient prétendre à leur indemnisation au titre de déficits fonctionnels temporaire et permanent, qui correspondent à des préjudices

Au nombre des postes de préjudice personnel antérieurs à la consolidation figurent notamment le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances physiques et psychiques subis par la victime jusqu'à cette

des préjudices subis par son défunt époux sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

préjudices subis par son défunt époux sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

propres d’une personne décédée transmis à ses ayants-cause lors de son décès dans le cadre de l’action successorale, et le droit à réparation des préjudices propres des ayants-droit et des victimes indirectes

des préjudices subis par son défunt époux sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

le 16 décembre 2005 ; S'agissant des préjudices de Mme G née D, victime directe : - ses préjudices patrimoniaux temporaires sont constitués par des frais de déplacement et d'envoi de courriers à hauteur

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 114 727,50 euros en réparation des préjudices qu'il a subis, du fait de l'agression dont il a été victime