de la victime directe, subit un préjudice d'affection.

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié

15 000 euros ainsi que d'un préjudice d'agrément et d'établissement à hauteur de 20 000 euros ; - au titre des préjudices patrimoniaux subis par les victimes indirectes, ils sont fondés à solliciter

le cas, la caisse ou la victime.

Sur l'évaluation des préjudices subis par M. B : 10.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 520 435,71 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un tir des forces de l'ordre lors de la manifestation

en cause contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui

préjudices, de condamner in solidum la commune de Marigny-les-Usages et son assureur à lui payer, à titre de provision, la somme de 2 000 euros au titre de l’indemnisation des préjudices subis par son

Sur les préjudices : Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.

Par ailleurs, faute pour elle de démontrer l'existence d'un préjudice en lien avec le dommage sur ces postes, elle ne justifie d'aucun droit à indemnisation au titre de ses dépenses de santé, de ses pertes

préjudice moral ; - les frères et la sœur de la victime ont chacun subi un préjudice moral.

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

A ; 2°) à titre subsidiaire, de retenir la faute de la victime et de rejeter la demande de M.

L’indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, des préjudices subis du fait d’une maladie reconnue imputable au service, s’agissant des préjudices personnels subis par l’agent ou de

ou à un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers. 3.

Par suite, Mme B ne justifie pas que le préjudice d'agrément qu'elle subit a pour cause l'accident de service dont elle a été victime.

principal, l'ONIAM à réparer les préjudices subis du fait de cet accident médical et, subsidiairement, l'Hôpital Nord Franche-Comté à indemniser les préjudices résultant des fautes commises lors de l'accouchement

des préjudices subis. 2.