l'appréciation, ne sont pas de nature à remettre utilement en cause les relevés de terrain effectués par les services de l'Etat, lesquels ont constaté, ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, la présence

Par ailleurs, si elle prescrit, dans l'appréciation du critère suivant lequel un cours d'eau doit présenter un débit suffisant la majeure partie de l'année, d'apprécier ce point en l'absence de précipitations

Elle justifie également du débit d'un chèque de 40 269, 60 euros le 26 octobre 2016 au profit de la société Orditech, présenté comme le règlement de la facture 3356, postérieurement à l'échéance du 16

réalisation d'une installation de conditionnement d'air présentant d'importantes anomalies de conception, alors qu'elle intervenait en qualité d'entreprise spécialisée dans ce type d'installation, la présence

de son compte courant d'associé et d'autre part, de ce qu'un précédent contrôle avait mis en évidence une distribution d'une société dont la requérante est également gérante à raison de la présence d'un

L’expert souligne ainsi que la mise en place d’ouvrages de transfert a nécessairement conduit au déversement dans le ruisseau, en présence d’averses, de débits instantanés plus élevés et plus fréquents

Par une décision du 5 mars 2021, le préfet de police a interdit à la société à responsabilité limitée Les Blédards d'exploiter cette licence de débit de boissons de IVème catégorie, en raison de la présence

son activité et se trouvait en liquidation judiciaire à la date du procès-verbal d’opposition à contrôle ; - la vérification de comptabilité est irrégulière, le vérificateur s’étant refusé à tout débat

Les mesures de fermeture de débits de boissons ordonnées par le préfet sur le fondement des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ont toujours pour objet de prévenir la continuation

A... dans son entreprise présentait un solde débiteur de 64 707,79 euros au début de l’exercice 2009 et un solde débiteur de 119 666,02 euros au 31 décembre 2009 et a estimé, compte tenu du résultat comptable

été, à tort, considéré comme opérant une diminution du solde débiteur du compte courant d’associé de 52 134,65 euros à 26 134,71 euros au 31 décembre 2016 alors que le solde du compte courant débiteur

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

n'apporte pas la preuve qu'il en était informé ; l'écriture litigieuse n'a, en tout état de cause, pas dissimulé le solde débiteur de son compte courant dès lors que ce dernier est resté débiteur à la

contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables () ". 3.

de cette personne, constituer un indice suffisant laissant présumer la commission d'un crime ou d'un délit flagrant d'atteinte aux personnes.

Article 2 : Les demandes présentées devant le tribunal administratif de La Réunion par la société IARDT Prudence Créole et par la société Groupe Caillé sont rejetées.

Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à sa charge en tant que débiteur

Elle a également présenté des réclamations le 28 août 2018 et 24 décembre 2020 tendant aux mêmes fins.

, lorsque la vérificatrice s'y est présentée en 2014, postérieurement à l'établissement, le 18 novembre 2013, du procès-verbal de défaut de présentation de la comptabilité ; - en ne partageant pas ses

ou partie du débit artificiel.