demande d'avis de réception. / Ce conseil peut décider, à la majorité des membres présents, de renvoyer à la demande du fonctionnaire ou de son ou de ses défenseurs l'examen de l'affaire à une nouvelle

Par une décision n° 466091 du 22 octobre 2024, le Conseil d'État a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour.

exonérée ou relevant d'un taux réduit ; - l'administration n'a pas pointé le chiffre d'affaires régulièrement déclaré à la TVA en le comparant avec les encaissements réels avec ou sans TVA (pour la

Par une lettre en date du 11 juillet 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 30 juin 2026, et que l’instruction était

H et enjoint au ministre de l'intérieur de reconstituer la carrière de l'intéressé à compter de la date de notification de l'arrêté annulé par le présent jugement et de procéder à l'effacement de la sanction

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par une décision n° 418452 du 19 juin 2020, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour n° 14PA01656 du 21 décembre 2017 et lui a renvoyé l'affaire.

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M.

Par une décision du 19 juin 2020, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la Cour. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-

B entend, en réalité, contester la date du début des épreuves, circonstance sans lien avec la légalité de l'arrêté en litige ; - contrairement à ce que soutient l'appelant, l'arrêté en litige n'instaure

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lemaire, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

40 % prévue au a. de l'article 1729 initialement infligée aux droits de taxe sur la valeur ajoutée.

reçues ultérieurement.

reçues ultérieurement.

reçues ultérieurement.

reçues ultérieurement.