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1 résultats pour « prêt sur gage (décret du 30 septembre 1953) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03469_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

de construire aux termes de la condition suspensive d'obtention de prêt de la promesse de vente, à savoir le 23 juin 2011, et que cette condition suspensive arrivait à échéance le 30 mars 2012.

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