CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00687_20231201
1 décembre 2023
modification des statuts de la communauté de communes du Pays Fléchois ; - l'arrêté du 23 juillet 2018 du ministre de l'intérieur portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; - le code
3ème chambre
DCA_21TL00659_20230404
4 avril 2023
Elle soutient que : - à titre principal, sa responsabilité dans la survenance des désordres allégués n'est pas engagée dès lors, premièrement, que la chaussée était déjà revêtue de bitume au droit de
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03272_20230615
15 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble, en premier lieu, d'annuler les décisions tacites par lesquelles la société Enedis a refusé de faire droit à sa demande de déplacement d'ouvrages de
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01125_20260120
20 janvier 2026
, de fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété, d’autre part, de constater
2ème Chambre
DCA_23VE00814_20240425
25 avril 2024
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, en premier lieu, d’annuler les décisions tacites par lesquelles la société Enedis a refusé de faire droit à sa demande de déplacement d’ouvrages de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00426_20230608
8 juin 2023
du premier adjoint au maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin du 9 décembre 2016 et la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire de Roquebrune-Cap-Martin
4ème chambre
DCA_22NT02832_20231027
27 octobre 2023
s'agit en fait non d'un alignement individuel mais d'un élargissement ; - la voie en cause ne fait pas partie du domaine public communal ; - leur droit à la propriété, tel que mentionné à l'article
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03690_20230612
12 juin 2023
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent
6ème chambre
DCA_23VE01969_20240123
23 janvier 2024
sur une décision de refus de séjour elle-même illégale ; - la décision fixant le pays de destination est illégale dès lors qu'elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire
DCA_21TL22497_20230221
21 février 2023
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, entrées en vigueur le 21 janvier 2017, lesquelles ne permettaient pas, en l'état du droit alors applicable, de reconnaître
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02115_20220519
19 mai 2022
Le 11 mai 2015, le comptable public de Saint-Martin lui a notifié un avis à tiers détenteur portant sur la somme totale de 185 429 euros, correspondant à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés
DCA_21TL03045_20230418
18 avril 2023
de la propriété de l'appelante est en enclos de sorte qu'il constitue un obstacle à l'écoulement des eaux ; - en l'absence de réseau public pluvial situé en amont et/ou au droit de la propriété de Mme
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03153_20220412
12 avril 2022
de propriété et de droits réels, non pas de fixer des règles mais de déterminer des principes fondamentaux.
DCA_20BX03154_20220412
DCA_20BX03155_20220412
DCA_20BX03156_20220412
DCA_20BX03157_20220412
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02571_20230328
28 mars 2023
n'est pas suffisamment motivée ; - les décisions de refus de signer l'attestation à l'exportation pour ces produits sont entachées d'une erreur d'appréciation, d'une erreur de droit et d'un abus de
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande de certificat d'exportation portant sur deux sculptures
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