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250 résultats pour « première décision portant sur la reconnaissance du droit de propriété d'une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00687_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

modification des statuts de la communauté de communes du Pays Fléchois ; - l'arrêté du 23 juillet 2018 du ministre de l'intérieur portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; - le code

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00659_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle soutient que : - à titre principal, sa responsabilité dans la survenance des désordres allégués n'est pas engagée dès lors, premièrement, que la chaussée était déjà revêtue de bitume au droit de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03272_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble, en premier lieu, d'annuler les décisions tacites par lesquelles la société Enedis a refusé de faire droit à sa demande de déplacement d'ouvrages de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01125_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, de fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété, d’autre part, de constater

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00814_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02914_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, en premier lieu, d’annuler les décisions tacites par lesquelles la société Enedis a refusé de faire droit à sa demande de déplacement d’ouvrages de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00426_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

du premier adjoint au maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin du 9 décembre 2016 et la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire de Roquebrune-Cap-Martin

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02832_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

s'agit en fait non d'un alignement individuel mais d'un élargissement ; - la voie en cause ne fait pas partie du domaine public communal ; - leur droit à la propriété, tel que mentionné à l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03690_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01969_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

sur une décision de refus de séjour elle-même illégale ; - la décision fixant le pays de destination est illégale dès lors qu'elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL22497_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, entrées en vigueur le 21 janvier 2017, lesquelles ne permettaient pas, en l'état du droit alors applicable, de reconnaître

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02115_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Le 11 mai 2015, le comptable public de Saint-Martin lui a notifié un avis à tiers détenteur portant sur la somme totale de 185 429 euros, correspondant à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03045_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

de la propriété de l'appelante est en enclos de sorte qu'il constitue un obstacle à l'écoulement des eaux ; - en l'absence de réseau public pluvial situé en amont et/ou au droit de la propriété de Mme

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03153_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

de propriété et de droits réels, non pas de fixer des règles mais de déterminer des principes fondamentaux.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03154_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

de propriété et de droits réels, non pas de fixer des règles mais de déterminer des principes fondamentaux.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03155_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

de propriété et de droits réels, non pas de fixer des règles mais de déterminer des principes fondamentaux.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03156_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

de propriété et de droits réels, non pas de fixer des règles mais de déterminer des principes fondamentaux.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03157_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

de propriété et de droits réels, non pas de fixer des règles mais de déterminer des principes fondamentaux.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02571_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

n'est pas suffisamment motivée ; - les décisions de refus de signer l'attestation à l'exportation pour ces produits sont entachées d'une erreur d'appréciation, d'une erreur de droit et d'un abus de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01537_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande de certificat d'exportation portant sur deux sculptures

Source officielle

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