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1 résultats pour « premier juge ayant statué en l'absence d'assignation régulière contre un défendeur non comparant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03155_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il a ensuite formé un recours contentieux contre ces deux décisions, lequel a été rejeté par le tribunal administratif de Caen par un jugement n° 1800955 du 18 juin 2020 passé en force de chose jugée.

Source officielle

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