CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL02134_20230629
29 juin 2023
Subsidiairement, la société appelante fait valoir qu'à défaut d'avoir pu bénéficier à titre dérogatoire des tarifs fixés par l'arrêté du 10 juillet 2006, l'obtention des permis de construire cinq hangars
3ème chambre
DCA_21TL01254_20230613
13 juin 2023
, L. 5125-14 et L. 5125-15, après avis du représentant de l'État dans le département. / () Dans tous les cas, la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le directeur général
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 131-3 du même code : « I. – (…) l’expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis à l’enquête (…), un dossier comprenant : 1° Un plan parcellaire
5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
Toutefois, il ressort des écritures de première instance que ce moyen n'a été soulevé par la société Diet World devant le tribunal que dans un mémoire enregistré le 30 septembre 2019 à 15h44, après la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
En troisième lieu, d'une part, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'impact cumulé de l'ensemble des réserves projetées sur le bassin du Clain n'aurait pas été étudié doit être écarté
DCA_20BX02307_20230404
En deuxième lieu, les appelantes soutiennent que l'étude d'impact serait insuffisante du fait de de l'absence d'étude des effets cumulés des prélèvements projetés avec les autres prélèvements hivernaux
DCA_25TL00911_20260127
27 janvier 2026
En troisième lieu, il ne ressort pas de la motivation circonstanciée de l’arrêté en litige que le préfet de la Haute-Garonne, qui a examiné la situation administrative, personnelle et familiale de M.
2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
En premier lieu, par un arrêté du 11 juin 2020, affiché et transmis au représentant de l'Etat dans le département le même jour, le maire de La Bernerie-en-Retz a donné à M.
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
Par un jugement nos 2303544, 2304976 et 2305322 du 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir joint les trois demandes, a annulé l'arrêté des préfets de la Haute-Garonne et du
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'urbanisme applicable : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu prennent en compte le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Par cinq instances distinctes, Mme AG, en premier lieu, M. Q, en deuxième lieu, M. Z et M. J, en troisième lieu, M. H et M.
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Par un jugement nos 2303544, 2304976 et 2305322 du 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir joint les trois demandes, a annulé l’arrêté des préfets de la Haute-Garonne et du
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