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12 résultats pour « preneur bénéficiant d'un troisième bail dérogatoire après départ des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL02134_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Subsidiairement, la société appelante fait valoir qu'à défaut d'avoir pu bénéficier à titre dérogatoire des tarifs fixés par l'arrêté du 10 juillet 2006, l'obtention des permis de construire cinq hangars

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01254_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

, L. 5125-14 et L. 5125-15, après avis du représentant de l'État dans le département. / () Dans tous les cas, la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le directeur général

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02800_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article R. 131-3 du même code : « I. – (…) l’expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis à l’enquête (…), un dossier comprenant : 1° Un plan parcellaire

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06458_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Toutefois, il ressort des écritures de première instance que ce moyen n'a été soulevé par la société Diet World devant le tribunal que dans un mémoire enregistré le 30 septembre 2019 à 15h44, après la

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02306_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

En troisième lieu, d'une part, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'impact cumulé de l'ensemble des réserves projetées sur le bassin du Clain n'aurait pas été étudié doit être écarté

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02307_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

En deuxième lieu, les appelantes soutiennent que l'étude d'impact serait insuffisante du fait de de l'absence d'étude des effets cumulés des prélèvements projetés avec les autres prélèvements hivernaux

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00911_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En troisième lieu, il ne ressort pas de la motivation circonstanciée de l’arrêté en litige que le préfet de la Haute-Garonne, qui a examiné la situation administrative, personnelle et familiale de M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02001_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En premier lieu, par un arrêté du 11 juin 2020, affiché et transmis au représentant de l'Etat dans le département le même jour, le maire de La Bernerie-en-Retz a donné à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Par un jugement nos 2303544, 2304976 et 2305322 du 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir joint les trois demandes, a annulé l'arrêté des préfets de la Haute-Garonne et du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'urbanisme applicable : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu prennent en compte le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par cinq instances distinctes, Mme AG, en premier lieu, M. Q, en deuxième lieu, M. Z et M. J, en troisième lieu, M. H et M.

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CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par un jugement nos 2303544, 2304976 et 2305322 du 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir joint les trois demandes, a annulé l’arrêté des préfets de la Haute-Garonne et du

Source officielle

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