CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

59 résultats pour « prestations sanitaires ne figurant pas au tarif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02456_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle soutient que : - elle a informé le centre hospitalier Jura Sud du changement des tarifs proposés dans le cadre de ses activités de transport sanitaire réalisés par les structures mobiles d'urgence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02457_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle soutient que : - elle a informé le centre hospitalier Louis Jaillon du changement des tarifs proposés dans le cadre de ses activités de transport sanitaire réalisés par les structures mobiles d'urgence

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05497_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 23-010 du 5 juin 2024 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes est annulé.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05498_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 23-011 du 5 juin 2024 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes est annulé.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05499_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 23-012 du 5 juin 2024 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes est annulé.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05500_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 23-013 du 5 juin 2024 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes est annulé.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05501_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 23-014 du 5 juin 2024 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes est annulé.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05502_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 23-015 du 5 juin 2024 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes est annulé.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05503_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 23-016 du 5 juin 2024 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes est annulé.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01697_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que : - le tribunal administratif aurait dû prendre en compte qu’elle assurait des prestations de multimédia, de gestion de boutique et de cafétéria sur les deux sites hospitaliers qui

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA01655_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

L’experte judiciaire a également modifié l’hypothèse d’évolution des tarifs combustibles à compter de 2021 et le coût pondéré des tarifs combustibles, d’après les études et observations fournies par la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04000_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur le bien-fondé du surplus de la demande de la société TNH : En ce qui concerne les évacuations sanitaires ver les îles Marquises : 8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02865_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

L'article 5.1 des cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) des accords à bons de commande litigieux relatifs, d'une part, aux travaux de plomberie, sanitaires et gaz dans le patrimoine

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02756_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Régal des Iles a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler ou résilier le marché de prestations de restauration

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21856_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Par un courrier du 13 février 2020, la communauté de communes a refusé de procéder au paiement de ces factures au motif que les montants réclamés ne correspondaient pas aux prestations livrées et, par

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02961_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L'activité de location de biens meublés exercée en l'espèce habituellement par la société consiste, pour elle, à fournir à des preneurs une prestation d'hébergement dans des locaux d'habitation meublés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00294_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

, sur la plateforme Parcoursup, les formations préparatoires au brevet de technicien supérieur portant les mentions " économie sociale et familiale " et " services et prestations des secteurs sanitaire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02630_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

de cet avenant ; la baisse des tarifs a été consentie moyennant un allongement de la concession ; cette réduction n'a pu être compensée ; la minoration des tarifs caractérise un appauvrissement non compensé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

, qui figurait jusqu'en 2015 dans l'arrêté préfectoral approuvant les tarifs d'occupation et d'utilisation des locaux du marché d'intérêt national de Toulouse ne figure plus dans les arrêtés préfectoraux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01117_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

étaient nécessaires pour que la société Eri livre un ouvrage conforme aux prescriptions du marché ; - l'ordre de service n° 14 concerne des travaux rendus nécessaires par la non-conformité de la prestation

Source officielle

Page 1 sur 3

Suivant →