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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02456_20230313
13 mars 2023
Elle soutient que : - elle a informé le centre hospitalier Jura Sud du changement des tarifs proposés dans le cadre de ses activités de transport sanitaire réalisés par les structures mobiles d'urgence
DCA_22NC02457_20230313
Elle soutient que : - elle a informé le centre hospitalier Louis Jaillon du changement des tarifs proposés dans le cadre de ses activités de transport sanitaire réalisés par les structures mobiles d'urgence
8ème chambre
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 23-010 du 5 juin 2024 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes est annulé.
DCA_24PA05498_20260206
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 23-011 du 5 juin 2024 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes est annulé.
DCA_24PA05499_20260206
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 23-012 du 5 juin 2024 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes est annulé.
DCA_24PA05500_20260206
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 23-013 du 5 juin 2024 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes est annulé.
DCA_24PA05501_20260206
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 23-014 du 5 juin 2024 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes est annulé.
DCA_24PA05502_20260206
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 23-015 du 5 juin 2024 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes est annulé.
DCA_24PA05503_20260206
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 23-016 du 5 juin 2024 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes est annulé.
4ème Chambre
DCA_23VE01697_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - le tribunal administratif aurait dû prendre en compte qu’elle assurait des prestations de multimédia, de gestion de boutique et de cafétéria sur les deux sites hospitaliers qui
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
L’experte judiciaire a également modifié l’hypothèse d’évolution des tarifs combustibles à compter de 2021 et le coût pondéré des tarifs combustibles, d’après les études et observations fournies par la
4ème chambre
DCA_24PA04000_20251128
28 novembre 2025
Sur le bien-fondé du surplus de la demande de la société TNH : En ce qui concerne les évacuations sanitaires ver les îles Marquises : 8.
Juge des référés
DCA_24BX02865_20250626
26 juin 2025
L'article 5.1 des cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) des accords à bons de commande litigieux relatifs, d'une part, aux travaux de plomberie, sanitaires et gaz dans le patrimoine
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02756_20221011
11 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Régal des Iles a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler ou résilier le marché de prestations de restauration
3ème chambre
DCA_22TL21856_20241217
17 décembre 2024
Par un courrier du 13 février 2020, la communauté de communes a refusé de procéder au paiement de ces factures au motif que les montants réclamés ne correspondaient pas aux prestations livrées et, par
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
L'activité de location de biens meublés exercée en l'espèce habituellement par la société consiste, pour elle, à fournir à des preneurs une prestation d'hébergement dans des locaux d'habitation meublés
DCA_23TL00294_20241119
19 novembre 2024
, sur la plateforme Parcoursup, les formations préparatoires au brevet de technicien supérieur portant les mentions " économie sociale et familiale " et " services et prestations des secteurs sanitaire
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
de cet avenant ; la baisse des tarifs a été consentie moyennant un allongement de la concession ; cette réduction n'a pu être compensée ; la minoration des tarifs caractérise un appauvrissement non compensé
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
, qui figurait jusqu'en 2015 dans l'arrêté préfectoral approuvant les tarifs d'occupation et d'utilisation des locaux du marché d'intérêt national de Toulouse ne figure plus dans les arrêtés préfectoraux
DCA_22PA01117_20240607
7 juin 2024
étaient nécessaires pour que la société Eri livre un ouvrage conforme aux prescriptions du marché ; - l'ordre de service n° 14 concerne des travaux rendus nécessaires par la non-conformité de la prestation
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