du lien de causalité direct de son préjudice avec l’ouvrage ; son préjudice corporel est directement en lien avec la rupture d’une rambarde défectueuse ; il apporte aussi la preuve des circonstances de

Elle soutient que : - la matérialité des faits est établie ainsi que le lien de causalité ; - le défaut d'entretien normal est patent ; - elle a droit à indemnisation des préjudices subis après expertise

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage qu'il invoque.

Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu dans un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont il demande réparation.

sont suffisamment caractérisées ; l'impossibilité d'accéder au bateau du trottoir et l'absence de signalement du dénivellement du trottoir sont directement à l'origine de la chute de la victime ; la preuve

Comme l'a rappelé à bon droit le tribunal administratif de Nice, il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu dans un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage

Elle soutient que : - la matérialité des faits est établie ainsi que le lien de causalité ; - elle n'a commis aucune faute ; - la responsabilité de la commune d'Antibes Juan-les-Pins est engagée

Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu dans un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont il demande réparation.

Comme indiqué dans le jugement attaqué, il appartient d'abord à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage

Il soutient que : - en l'absence de précision sur l'heure à laquelle elles ont été commises, la société Axa France n'apporte pas la preuve du lien de causalité entre la manifestation du 16 mars 2019

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage qu'il invoque.

département des Alpes-de-Haute-Provence se trouve engagée en raison du défaut d'entretien normal de l'avenue de Lattre de Tassigny, située sur la commune de Manosque, dont il a la charge ; - le lien de causalité

Elle soutient que : - elle apporte, par les pièces qu'elle produit, la preuve du lien de causalité entre sa chute accidentelle du 13 mai 2019 et la voie publique ; - Toulouse métropole ne rapporte

D'une part, il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et

Elle soutient que : - la preuve certaine du lien de causalité entre la chute dommageable de l'appelante et le mobilier urbain incriminé n'est pas rapportée ; - à supposer que ce lien de causalité

voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics ou du fonctionnement d'un ouvrage public d'établir, d'une part, la preuve

Elle soutient que : - aucune faute d'imprudence ne peut lui être reprochée ; - il n'existait aucune barrière au moment où elle a chuté ; il appartient à la commune de prouver que des barrières étaient

Elle soutient que : - Mme A ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre ses préjudices et l'ouvrage public ; - la preuve du bon entretien des portes automatiques est rapportée.