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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
, c'est-à-dire de la période où il a versé les loyers de crédit-bail en exécution du contrat.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01117_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
, c'est-à-dire de la période où il a versé les loyers de crédit-bail en exécution du contrat.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01118_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
, c'est-à-dire de la période où il a versé les loyers de crédit-bail en exécution du contrat.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01119_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
, c'est-à-dire de la période où il a versé les loyers de crédit-bail en exécution du contrat.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01120_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
, c'est-à-dire de la période où il a versé les loyers de crédit-bail en exécution du contrat.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01121_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
, c'est-à-dire de la période où il a versé les loyers de crédit-bail en exécution du contrat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02734_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A compter du 1er avril 1985, la société civile immobilière du Complexe immobilier de l'hôtel des bains a donné à bail commercial le Grand hôtel des bains à la société par actions simplifiée (SAS) Grand
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A rapportait la preuve de l'existence d'un bail rural, selon la définition de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, sur les parcelles cadastrées sections AS n° 1, AS n° 2 et AT n° 1
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La commune de Divonne-les-Bains et la SCI Thermes de Divonne-les-Bains ont conclu, le 23 juillet 2007, un bail emphytéotique administratif (BEA) d'une durée de soixante-cinq ans portant sur l'établissement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 145-47 du code de commerce : " Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Thermes de Divonne-les-Bains du bail emphytéotique administratif conclu pour l'occupation et l'exploitation des thermes.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Cette société, qui avait conclu le 30 mars 2012 un bail commercial relatif à une boutique située avenue des Champs-Elysées à Paris (8ème arrondissement) et qui avait inscrit à son actif un droit au bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Une telle mention fait foi par elle-même jusqu'à preuve contraire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Par ailleurs, si la SCI Donville-les-Bains et la commune de Donville-les-Bains font valoir que M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le 31 août 2007, Mme A B a conclu un bail commercial avec la SAS La Combinette d'une durée de neuf ans, portant sur les parcelles situées sur la commune de Saint-Trojan-les-Bains, cadastrées AC n° 27
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02375_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de produire les éléments de preuve qu'elle détient pour établir que les " box " sis à Jarville étaient loués de manière continue en 2014 et 2015 ; - les premiers juges ont inversé la charge de la preuve
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02959_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Chabert, président, - et les observations de Me Martinez, représentant la commune de Lamalou-les-Bains. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Ainsi, la société n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la réalité des charges d'emprunt qu'elle invoque.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
tel que prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
2 février 2023
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
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