B et n'a pas fait preuve d'animosité à son encontre ; le président du conseil de discipline s'est borné à remercier les témoins d'avoir bien voulu témoigner, alors que cette démarche était une épreuve

Aux termes de l'article R. 623-4 du code de justice administrative : " Lorsque l'enquête est prescrite, la preuve contraire peut être rapportée par témoins sans nouvelle décision / Chacun peut être entendu

S'agissant de l'audition de témoins : 7.

dès lors que le président et les membres du conseil de discipline ont fait preuve, à son égard et à celui de ses témoins, d’une animosité et d’un mépris témoignant de leur manque d’impartialité ; la

d'un témoin déjà entendu. () ". 7.

des témoins cités, conformément à la demande de M.

Elle bénéficie à ce titre de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail.

contradictoires et biaisées de Mme A, sans analyse critique ni recoupement objectif des preuves ; le tribunal a gravement porté atteinte au principe de la preuve objective ; - la décision attaquée est

Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration ".

; il n'a pas eu communication du procès-verbal de la réunion de médiation s'étant déroulée le 29 novembre 2018 ; - les auteurs du rapport ont fait preuve de partialité, notamment en ne faisant pas mention

Sur le fond du litige : 3.L'avis du conseil de discipline du 23 décembre 2020, rendu après audition de témoins, précise les faits reprochés à M.

C..., directeur de la sécurité publique (DSP), ne faisait pas partie des membres du conseil de discipline et que l’intéressé a pu présenter cinq témoins.

B, à charge comme à décharge, dont ils pourraient avoir été témoins, tout en rappelant les garanties d'anonymat et de protection entourant ces témoignages. S'il est constant que M.

Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l'article 28 bis. / En cas de litige relatif à l'application des quatre premiers alinéas, dès lors que la personne présente

Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l'article 28 bis. / En cas de litige relatif à l'application quatre premiers alinéas, dès lors que la personne présente

Si le requérant entend contester la recevabilité de ces trois attestations en se prévalant du principe selon lequel un témoin ne peut pas disposer à la fois du statut de témoin et de celui de victime,

D'une part, la mesure provisoire de suspension prévue par ces dispositions législatives ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire.

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Ils soutiennent que : - les premiers juges ne se sont pas assurés que l'arrêté du 17 janvier 2020 portant délégation de signature avait été régulièrement publié ; en l'absence de preuve de la publication

Mme D... soutient que la procédure d’orientation des signalements, prévue par les dispositions de l’article 1er du décret du 13 mars 2020, a été méconnue dès lors que la cheffe d’établissement n’a pas