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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00335_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Sa prime de rendement a été fixée au taux de 14% de son traitement brut depuis sa nomination dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04596_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
La décision n° 38846/MA/DPC/CRG du 13 juin 1968 relative au taux de la prime de rendement attribuée aux ouvriers du ministre des armées dispose que : « A compter du 1er avril 1968, les primes de rendement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01046_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 jusqu'au 30 avril 2017 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement au taux de 32
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04473_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
dû percevoir, calculée sur la base de l’indemnité différentielle tenant compte d’un taux de 32 % pour la prime de rendement au titre de la période à compter du 1er janvier 2014 ; 4°) de mettre à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04474_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
le 1er août 1986 et le 31 décembre 2007 en qualité de technicien puis de technicien supérieur d’études et de fabrications, un taux de prime de rendement à hauteur de 32 % et, par voie de conséquence,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02038_20220817
17 août 2022
17 août 2022
en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32 %, et d'enjoindre à la ministre des armées de recalculer sa pension en prenant en compte la prime de rendement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02039_20220817
17 août 2022
17 août 2022
en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32 %, d'enjoindre à la ministre des armées de recalculer sa pension en prenant en compte la prime de rendement d'ouvrier
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01170_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
charges sociales effectuée lors de son départ volontaire au mois de septembre 2019, une somme de 3 559,07 euros au titre des primes de rendement afférentes aux mois de novembre 2016 à juin 2018 et une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01024_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Au nombre de celles-ci figure la prime de rendement dont une instruction du ministre des armées du 13 juin 1968 fixe le taux de 0 à 32 % du salaire du 1er échelon du groupe professionnel auquel l'agent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01029_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Au nombre de celles-ci figure la prime de rendement dont une instruction du ministre des armées du 13 juin 1968 fixe le taux de 0 à 32 % du salaire du 1er échelon du groupe professionnel auquel l'agent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01031_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Au nombre de celles-ci figure la prime de rendement dont une instruction du ministre des armées du 13 juin 1968 fixe le taux de 0 à 32 % du salaire du 1er échelon du groupe professionnel auquel l'agent
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00673_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Au nombre de ces primes et indemnités figure la prime de rendement et, en vertu d'une instruction du ministre des armées du 13 juin 1968, les primes de rendement allouées aux ouvriers et aux techniciens
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00670_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Au nombre de ces primes et indemnités figure la prime de rendement et, en vertu d'une instruction du ministre des armées du 13 juin 1968, les primes de rendement allouées aux ouvriers et aux techniciens
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01387_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à ce qu'à compter du 1er mai 2017 son indemnité différentielle soit calculée en prenant une prime
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01025_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Au nombre de celles-ci figure la prime de rendement dont une instruction du ministre des armées du 13 juin 1968 fixe le taux de 0 à 32 % du salaire du 1er échelon du groupe professionnel auquel l'agent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01026_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Au nombre de celles-ci figure la prime de rendement dont une instruction du ministre des armées du 13 juin 1968 fixe le taux de 0 à 32 % du salaire du 1er échelon du groupe professionnel auquel l'agent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01027_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Au nombre de celles-ci figure la prime de rendement dont une instruction du ministre des armées du 13 juin 1968 fixe le taux de 0 à 32 % du salaire du 1er échelon du groupe professionnel auquel l'agent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01028_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Au nombre de celles-ci figure la prime de rendement dont une instruction du ministre des armées du 13 juin 1968 fixe le taux de 0 à 32 % du salaire du 1er échelon du groupe professionnel auquel l'agent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01030_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Au nombre de celles-ci figure la prime de rendement dont une instruction du ministre des armées du 13 juin 1968 fixe le taux de 0 à 32 % du salaire du 1er échelon du groupe professionnel auquel l'agent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03690_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Au nombre de celles-ci figure la prime de rendement dont une instruction du ministre des armées du 13 juin 1968 fixe le taux de 0 à 32 % du salaire du 1er échelon du groupe professionnel auquel l’agent
Source officiellePage 1 sur 3592