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3 résultats pour « primes de dimanche soir et de passage de frontière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02285_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01190_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

ne démontre pas avoir vérifié que son état de santé était compatible avec son transfert en Espagne et ne s'est pas assuré de l'accord de des autorités de ce pays pour l'accueillir en bénéficiant des soins

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01188_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

sur lui seul ; o l'Italie ne garantit pas des conditions matérielles suffisantes ni n'assure un séjour caractérisé par une liberté de circulation aux demandeurs d'asile, ni n'assure un accès aux soins

Source officielle