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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00430_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
les délibérations portant décisions modificatives au budget qui ont immédiatement suivi l'émission de cet avis constatant un compte administratif excédentaire, elles ont été adoptées en violation du principe
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00044_20230210
10 février 2023
10 février 2023
trésorerie est ainsi mise à mal, d'autant plus que la Nouvelle-Calédonie n'a pas réglé d'autres sommes dues par elle à d'autres titres ; - la décision contestée méconnait pour les mêmes raisons les principes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00199_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
aux prestataires mobilisés, notamment Néovote, dans le cadre de ces élections par vote électronique, de communiquer tous les éléments nécessaires propres à déterminer l'étendue de la violation des principes
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02401_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
mention sur le registre requis des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité, en méconnaissance de l'article 30-1 du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) ; - le principe
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01136_20240227
27 février 2024
27 février 2024
en cause la réalité du contrat de sous-concession passé entre les sociétés Makatea France et Makatea LLC et, par voie de conséquence, le versement des redevances prévues au contrat au regard du principe
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01464_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
mentionner la hausse historique du taux de la taxe foncière, son contexte, ses motifs et ses implications pour les contribuables locaux ; – la délibération n° 45 a été adoptée en méconnaissance des principes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00395_20250828
28 août 2025
28 août 2025
plusieurs centaines d'anomalies et d'erreurs concernant les dates, les numéros de pièces et les lettrages, qui ne permettaient pas d'assurer le chemin de révision, d'autre part, ne respectaient pas le principe
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03704_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
compensation, l'analyse de la chambre régionale des comptes de PACA est entachée d'une erreur d'appréciation ; - s'agissant de l'utilisation des termes " taux réel de cofinancement " et de l'analyse de la sincérité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'amortissement, la part déjà amortie et le reliquat non amorti, la somme qui en résulte répond aux exigences de l'article 47.2 précité de la convention, le SIAHB n'étant pas fondé à remettre en cause, par principe
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02780_20260204
4 février 2026
4 février 2026
d’égalité entre les candidats et à la sincérité du scrutin ; la répétition des irrégularités que permet l’exécution du jugement porte atteinte au principe d’indivisibilité des opérations électorales ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00650_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En deuxième lieu, le principe de présomption de sincérité des déclarations des contribuables ne fait pas obstacle à ce que l'administration fiscale, en application des dispositions de l'article L. 203
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02096_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
d’indépendance ; - la liste déposée par le SNDGCT contrevient au principe d’indépendance et de sincérité du scrutin dès lors qu’elle comprend notamment trois rédacteurs principaux, agents publics de
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
excèderait les conditions du marché et que, d'autre part, le montant de la somme en cause, rapporté au nombre des prêteurs, ne saurait constituer un enrichissement personnel de nature à porter atteinte au principe
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02232_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
décision méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ils justifient d'une communauté de vie et d'une intention matrimoniale sincère
Source officielle1ère chambre
DCA_18PA04057_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
- En ce qui concerne la méconnaissance du principe d'égalité : 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01540_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Pour justifier de la sincérité de leur union, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01028_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Pour justifier de la sincérité de leur union, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03133_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
généraux du droit électoral, notamment de sincérité du scrutin et d'accès au vote de tous les électeurs ; - la procédure électorale n'a pas permis l'organisation d'un scrutin sincère, respectueux des
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00078_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
: - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que leur union matrimoniale est réelle et sincère
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02555_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique ; - ces irrégularités ont, compte tenu du faible écart de voix, conduit à une altération de la sincérité du scrutin.
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