Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA05325_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de l'ensemble des dispositions de cette loi du pays que la priorité d'emploi accordée aux citoyens de la Nouvelle-Calédonie et aux personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence en
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01025_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
C a méconnu le principe d'égalité entre les candidats à un emploi public ; - elle méconnaît le principe de priorité d'emploi des articles 1, 16, 17, 18, 23 et 25 de la loi du pays n° 2016-17 ;
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00024_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
décembre 2006 rappelées au point 6 n’est pas fondée à soutenir que, du fait de sa position en surnombre, elle devait se voir proposer en priorité l’emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02641_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
du 9 juillet 2019 le réintégrant lui fait grief et est donc susceptible de recours ; - l'arrêté du 9 juillet 2019 l'affectant sur le poste de référent " mineurs non accompagnés " le prive de la priorité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00519_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
sous le n° 1702142 ; - la fermeture du BCMO du port de Calais est illégale car elle a entraîné l'impossibilité d'utiliser leur carte " G " alors que le port de Calais connaît une situation de plein emploi
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00343_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
dont elle faisait partie ; l'association ne peut invoquer le fait qu'elle ne remplissait pas les conditions pour occuper un poste en convention " adulte relais " dès lors qu'il en s'agit pas d'une priorité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 109 232,03 euros avec intérêts de droit en réparation des préjudices subis du fait de fautes commises dans la gestion de son emploi
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02941_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D devait bénéficier des dispositions de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 lui accordant une priorité de reclassement sur l'emploi de directeur des routes, adjoint au directeur général
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01400_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
ne lui a été proposé, la commune se contentant d'indiquer qu'elle est dans l'impossibilité de la reclasser ; en conséquence, elle s'est retrouvée dans le cadre d'un " licenciement sec " sans aucune priorité
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02178_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A défaut, il revient à l'administration de le nommer par priorité sur un emploi similaire, vacant à la date à laquelle le congé a pris fin, assorti d'une rémunération équivalente, sous réserve là encore
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00277_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Dans le cas contraire, ils disposent d'une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente. ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00110_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Enfin, la circulaire du 31 janvier 2018 qui fixe les priorités des agents des DIRECCTE a affiché comme deuxième priorité, le contrôle des organismes de formation.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01101_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A sa demande, le fonctionnaire bénéficie d'une priorité de mutation ou de détachement dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ainsi que vers
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05221_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
supprimé un autre emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une priorité d'affectation sur tout emploi correspondant
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
que sous certaines conditions, identiques à celles autorisant le recours à des agents contractuels, à savoir l'absence d'un corps d'emploi ayant vocation à occuper cet emploi ou une nature des fonctions
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01380_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité ou l'établissement lui est proposé en priorité () " 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01053_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Priorité est donnée : () / 5° Au fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité ou l'établissement lui est proposé en priorité () " 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01710_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
B répondent au même rang de priorité, à savoir le rang n° 7.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01330_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité ou l'établissement lui est proposé en priorité ; la collectivité ou l'établissement, la délégation régionale
Source officiellePage 1 sur 43