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1 784 résultats pour « prise de possession des lieux et paiement des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00944_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

est sans incidence sur le fonctionnement de l'ouvrage ; l'urgence justifiait une prise de possession en l'absence de réception des travaux et un état des lieux contradictoire a été établi de sorte que

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02193_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

dans le but de permettre une jouissance normale de l'immeuble ; la métropole de Lyon ne pouvait d'ailleurs prendre possession de l'immeuble et réaliser les travaux, ce qui aurait constitué une emprise

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02706_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il fixe, après accord écrit de l'exploitant, les dates auxquelles les travaux pourront avoir lieu et, pour chaque jour, l'heure du début et de la fin des travaux.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02615_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

l'ordonnance du 5 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics pour examiner sa demande de paiement, alors que Rouen Habitat

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03564_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06071_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B et C étaient en position de travail en train de nettoyer les tables de l'établissement sans être en possession d'un titre les autorisant à exercer une activité professionnelle en France.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03305_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Ces prestations à domicile ne sont d'ailleurs pas prévues par le mandat de réalisation de formalités administratives et de paiement qui lie la société requérante à ses clients, mandat qui mentionne expressément

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00484_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

La société Filao n'invoque pas utilement la prise de position exprimée par l'administration fiscale dans la proposition de rectification adressée à la société Shiva Groupe, dès lors que cette interprétation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00291_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

des ouvrages, d’autre part, le maître de l’ouvrage n’a pas procédé à la réception des travaux en méconnaissance de l’article 41.1.3 de ce cahier et enfin, le maître de l’ouvrage ayant pris possession

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02940_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Ces prestations à domicile ne sont d'ailleurs pas prévues par le mandat de réalisation de formalités administratives et de paiement qui lie la société à ses clients, mandat qui mentionne expressément le

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01169_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

lors qu'eu égard à leur contenu, ces courriers ne constituent pas une prise de position formelle de l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait de l'entreprise au regard d'un texte fiscal

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04312_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Après l’achèvement de la construction le 19 décembre 2018, le centre hospitalier s’est toutefois abstenu de prendre possession des lieux, et, estimant que les conditions de conclusion du contrat étaient

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00094_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 8222-3 de ce code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02879_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02040_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

En deuxième lieu, M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02941_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Ces prestations à domicile ne sont d'ailleurs pas prévues par le mandat de réalisation de formalités administratives et de paiement qui lie la société à ses clients, mandat qui mentionne expressément le

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05221_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

L'intéressé a choisi de suspendre son statut d'ouvrier d'Etat pour exercer un emploi de responsable de lot de travaux (RTL) sous ce contrat et demandé à être placé à nouveau en position de congé sans salaire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01068_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

de position formelle prise par l'administration dans la proposition de rectification du 25 avril 2018 adressée à la société Shiva groupe ; - à titre très subsidiaire, elle exerce, en propre, une activité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02845_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Ces prestations à domicile ne sont d'ailleurs pas prévues par le mandat de réalisation de formalités administratives et de paiement qui lie la société intimée à ses clients, mandat qui mentionne expressément

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04533_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Ces prestations à domicile ne sont d'ailleurs pas prévues par le mandat de réalisation de formalités administratives et de paiement qui lie la société à ses clients, mandat qui mentionne expressément le

Source officielle

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