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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00944_20241217
17 décembre 2024
est sans incidence sur le fonctionnement de l'ouvrage ; l'urgence justifiait une prise de possession en l'absence de réception des travaux et un état des lieux contradictoire a été établi de sorte que
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02193_20220517
17 mai 2022
dans le but de permettre une jouissance normale de l'immeuble ; la métropole de Lyon ne pouvait d'ailleurs prendre possession de l'immeuble et réaliser les travaux, ce qui aurait constitué une emprise
3ème Chambre
DCA_23NT02706_20241004
4 octobre 2024
Il fixe, après accord écrit de l'exploitant, les dates auxquelles les travaux pourront avoir lieu et, pour chaque jour, l'heure du début et de la fin des travaux.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
l'ordonnance du 5 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics pour examiner sa demande de paiement, alors que Rouen Habitat
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03564_20221109
9 novembre 2022
Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est
8ème chambre
DCA_21PA06071_20221018
18 octobre 2022
B et C étaient en position de travail en train de nettoyer les tables de l'établissement sans être en possession d'un titre les autorisant à exercer une activité professionnelle en France.
5ème Chambre
DCA_24PA03305_20250430
30 avril 2025
Ces prestations à domicile ne sont d'ailleurs pas prévues par le mandat de réalisation de formalités administratives et de paiement qui lie la société requérante à ses clients, mandat qui mentionne expressément
Juge des référés
ORCA_25PA00484_20250625
25 juin 2025
La société Filao n'invoque pas utilement la prise de position exprimée par l'administration fiscale dans la proposition de rectification adressée à la société Shiva Groupe, dès lors que cette interprétation
3ème chambre
DCA_24TL00291_20251118
18 novembre 2025
des ouvrages, d’autre part, le maître de l’ouvrage n’a pas procédé à la réception des travaux en méconnaissance de l’article 41.1.3 de ce cahier et enfin, le maître de l’ouvrage ayant pris possession
DCA_23PA02940_20250430
Ces prestations à domicile ne sont d'ailleurs pas prévues par le mandat de réalisation de formalités administratives et de paiement qui lie la société à ses clients, mandat qui mentionne expressément le
DCA_24PA01169_20250430
lors qu'eu égard à leur contenu, ces courriers ne constituent pas une prise de position formelle de l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait de l'entreprise au regard d'un texte fiscal
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
Après l’achèvement de la construction le 19 décembre 2018, le centre hospitalier s’est toutefois abstenu de prendre possession des lieux, et, estimant que les conditions de conclusion du contrat étaient
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 8222-3 de ce code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des
DCA_20BX02879_20220419
19 avril 2022
au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.
6ème Chambre
DCA_25PA02040_20260303
3 mars 2026
En deuxième lieu, M.
DCA_23PA02941_20250430
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05221_20220408
8 avril 2022
L'intéressé a choisi de suspendre son statut d'ouvrier d'Etat pour exercer un emploi de responsable de lot de travaux (RTL) sous ce contrat et demandé à être placé à nouveau en position de congé sans salaire
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
de position formelle prise par l'administration dans la proposition de rectification du 25 avril 2018 adressée à la société Shiva groupe ; - à titre très subsidiaire, elle exerce, en propre, une activité
DCA_24PA02845_20250430
Ces prestations à domicile ne sont d'ailleurs pas prévues par le mandat de réalisation de formalités administratives et de paiement qui lie la société intimée à ses clients, mandat qui mentionne expressément
DCA_23PA04533_20250430
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