En deuxième lieu, Mme A soutient que le décret du 15 février 2018 méconnaît le principe d'égalité, dès lors que les règles qu'il institue en matière de prise en compte des services accomplis antérieurement

son seul salaire brut, sans inclure la RAG, et a par ailleurs pris en compte les primes de la fonction publique ; - son reclassement devait être prononcé en se basant sur une rémunération antérieure

son seul salaire brut, sans inclure la RAG, et a par ailleurs pris en compte les primes de la fonction publique ; - son reclassement devait être prononcé en se basant sur une rémunération antérieure

son seul salaire brut, sans inclure la RAG, et a par ailleurs pris en compte les primes de la fonction publique ; - son reclassement devait être prononcé en se basant sur une rémunération antérieure

son seul salaire brut, sans inclure la RAG, et a par ailleurs pris en compte les primes de la fonction publique ; - son reclassement devait être prononcé en se basant sur une rémunération antérieure

pris en compte sont fixés par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget. / La rémunération antérieure prise en compte pour l'application des dispositions des alinéas précédents

Troisièmement, si le décret du 15 février 2018 ne permet pas le cumul de la prise en compte des activités professionnelles antérieures privées et publiques et ne prévoit pas une fraction identique pour

Elle a bénéficié d'un reclassement au premier échelon de la deuxième classe du corps d'accueil à compter du 1er septembre 2019, avec un reliquat d'ancienneté de onze mois et vingt-neuf jours, sur la base

Le classement est prononcé à la date de nomination dans le corps () II. - La situation et les périodes d'activité antérieures prises en compte pour le classement en application des articles 4 à 10 sont

Dans ces conditions, les deux années d'ancienneté effectuées par le requérant ont bien été prises en compte par l'administration, conformément à l'article 22 du décret précité. M.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants (…) / Toutefois, si la maladie provient (…) d

en compte des services antérieurs exercées au sein d'organismes privés présentée par M.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois a fait naître, le 22 décembre 2019, une décision implicite de rejet.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable car elle a été déposée plus de deux mois après la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; - le taux d'aggravation de l'infirmité est de 5 % et

Le classement est prononcé à la date de nomination dans le corps () II. - La situation et les périodes d'activité antérieures prises en compte pour le classement en application des articles 4 à 10 sont

/Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

rapports d'expertise produit ne fait état d'un état antérieur.

de l'intéressé et reclassé celui-ci au premier échelon de la deuxième classe, avec un reliquat d'ancienneté de 11 mois et 29 jours, sur la base de mensualités de 30 jours.

Contrairement à ce que soutient la requérante, aucune disposition ni aucun principe ne faisait obstacle à la prise en compte par le président du conseil départemental de faits commis antérieurement à la