CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
A défaut d'accord dans un délai de quinze (15) jours calendaires, le Président du Comité de Conciliation sera désigné par le Président du Tribunal Administratif de Paris à la requête de la Partie la plus
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 58.2 du CCCG Travaux relatif aux dommages subis par le maître de l'ouvrage : " 58.21 Dommages matériels : 58.211 L'entrepreneur supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages
5ème chambre
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis, l'usager de l'ouvrage public doit démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
D B la somme de 2 421 379,41 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge, outre une rente annuelle de 222 500 euros payable par trimestre au titre du besoin d'assistance par
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
En quatrième lieu, si certains des plans du dossier de permis de construire modificatif ne font pas apparaître le tracé complet des voies de liaison des véhicules particuliers entre le parc de stationnement
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
le parti de décourager l’usage des véhicules individuels dans son centre historique.
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
D'une part, il résulte de l'instruction, notamment du livret d'aide à la prise en charge d'un donneur potentiel d'organes en vue de prélèvement édité en septembre 2010 G l'Agence de la biomédecine, produit
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1.
8ème chambre
DCA_21PA04849_20250114
14 janvier 2025
Par ailleurs, il résulte, d'une part, de ce qui a été dit au point 24 que la part du dommage que l'Etat doit supporter doit être portée à 100 % de ce dommage et, d'autre part, de ce qui a été dit au point
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
Toutefois, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que la société Bouygues Travaux Publics a effectivement subi un tel retard de paiement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
Ces communes sont celles concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et, au moins, celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris n'a pas accordé à la société
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
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