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13 résultats pour « prix initial réduit en accord des parties suite à un dommage subi par le véhicule avant livraison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

A défaut d'accord dans un délai de quinze (15) jours calendaires, le Président du Comité de Conciliation sera désigné par le Président du Tribunal Administratif de Paris à la requête de la Partie la plus

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA06168_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article 58.2 du CCCG Travaux relatif aux dommages subis par le maître de l'ouvrage : " 58.21 Dommages matériels : 58.211 L'entrepreneur supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02045_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis, l'usager de l'ouvrage public doit démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03791_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D B la somme de 2 421 379,41 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge, outre une rente annuelle de 222 500 euros payable par trimestre au titre du besoin d'assistance par

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En quatrième lieu, si certains des plans du dossier de permis de construire modificatif ne font pas apparaître le tracé complet des voies de liaison des véhicules particuliers entre le parc de stationnement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01511_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

le parti de décourager l’usage des véhicules individuels dans son centre historique.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

D'une part, il résulte de l'instruction, notamment du livret d'aide à la prise en charge d'un donneur potentiel d'organes en vue de prélèvement édité en septembre 2010 G l'Agence de la biomédecine, produit

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00642_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04849_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, il résulte, d'une part, de ce qui a été dit au point 24 que la part du dommage que l'Etat doit supporter doit être portée à 100 % de ce dommage et, d'autre part, de ce qui a été dit au point

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Toutefois, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que la société Bouygues Travaux Publics a effectivement subi un tel retard de paiement.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Ces communes sont celles concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et, au moins, celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir

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CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris n'a pas accordé à la société

Source officielle

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