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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03150_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de procédure pénale ; - les autres moyens de première instance ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03324_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
-7-17 du code de procédure pénale ; - la sanction est disproportionnée par rapport aux faits reprochés en méconnaissance des articles R. 57-7-2 et R. 57-7-33 du code de procédure pénale ; en outre les
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00227_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00170_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00709_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
pénale n'ont pas été méconnues, dès lors que deux assesseurs ont siégé au sein de la commission de discipline ; - les dispositions de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale n'ont pas été méconnues
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01004_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
pénale, et que la décision implicite de refus qui lui a été opposée présentait le caractère d'un acte administratif détachable de la procédure pénale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01779_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de procédure pénale qui exige une individualisation de chaque décision ; - la décision a été signée par un agent dont la compétence n'est pas établie et pour lequel M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02361_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02948_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03497_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00061_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La composition de la commission de discipline était donc conforme aux dispositions précitées de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale et le moyen doit être écarté. 12.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03826_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
pénale constituent le fondement des poursuites engagées à son encontre dès lors que c'est sur le fondement de l'article 706-4 du code de procédure pénale que la commission d'indemnisation des victimes
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03909_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
dans l'exercice de cette attribution par l'un de leurs substituts ; l'interprétation du premier juge sur l'article 34 du code de procédure pénale qui évoque " les formations juridictionnelles " devant
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03910_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
dans l'exercice de cette attribution par l'un de leurs substituts ; l'interprétation du premier juge sur l'article 34 du code de procédure pénale qui évoque " les formations juridictionnelles " devant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01368_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02254_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
pénale alors en vigueur ; - l’avis préalable du magistrat chargé de l’affaire n’a pas été recueilli, en méconnaissance de l’article R. 57-7-64 du code de procédure pénale ; - la décision contestée de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00452_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il soutient que c'est à tort que le tribunal a annulé la décision contestée au motif qu'elle serait entachée d'une erreur de droit au regard du 2° de l'article R. 57-7-34 du code de procédure pénale en
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
C n'avait pas été mis en mesure de s'assurer du respect de la garantie procédurale prévue par l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale dès lors que les pièces produites permettaient de vérifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03328_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02493_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
cet acte est inexistant ; - elle est entachée d'un second vice de procédure en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale ; la convocation devant
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