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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA04057_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l'article 48 de cette même délibération : « Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01856_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe a proclamé les résultats de la présidence de la commission médicale d'établissement, d'annuler les résultats des élections
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01699_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
manifestement irrecevable, cette contestation n'ayant pas été portée devant la commission de contrôle des opérations électorales de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne dans les cinq jours suivant la proclamation
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01229_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Ces résultats ont donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé le jour même à 18 heures, à une proclamation des résultats et à leur transmission en préfecture.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02394_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
. ; 3°) à titre subsidiaire de dire que les effets de l’annulation des opérations électorales du 11 février 2024 seront différés jusqu’à la proclamation des résultats des nouvelles opérations électorales
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01504_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière : " Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL01188_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Cette commission est également consultée pour avis sur toute question ou difficulté se rapportant aux opérations électorales jusqu'à la proclamation des résultats.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00689_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
R. 119 du code électoral que les élections aux chambres des métiers et de l'artisanat peuvent être contestées dans un délai de cinq jours suivant la proclamation des résultats.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02291_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats, la section locale de la " Fédération des conseils de parents d'élèves " de l'Hérault du collège Camille Claudel a formé un recours préalable auprès
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01528_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
, en estimant que Mme A... devait être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la délibération par laquelle le jury du concours a proclamé les résultats d’admission pour le concours auquel
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA01883_20250829
29 août 2025
29 août 2025
ne prévoit pas que le procès-verbal des opérations électorales doive mentionner les auteurs des réclamations ou leur objet ; au surplus ces mentions figurent sur le procès-verbal avant la seconde proclamation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01456_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
permettent de faire avec l'étudiant le bilan pédagogique de sa progression. / Une attestation de réussite et d'obtention du diplôme est fournie aux étudiants trois semaines au plus tard après la proclamation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01896_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article 20 de l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise : " Après la proclamation des résultats, le jury est tenu de communiquer
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02395_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
avec Mme F ; - à titre subsidiaire, à supposer même que le raisonnement du tribunal administratif soit fondé, il aurait dû différer dans le temps les effets de l'annulation prononcée, jusqu'à la proclamation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00267_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
suppléants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires départementales sont désignés par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion dans le mois suivant la proclamation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02911_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier prévoit dans son article 38 que " les étudiants ont droit, en tant que de besoin et sur leur demande, dans les deux mois suivant la proclamation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01465_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
participant à la formation et d'une personnalité qualifiée issue du monde socioprofessionnel / Le jury de second semestre est présidé par le Président ou son suppléant, délibère sur le second semestre et proclame
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01394_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
inscrits au tableau de l'ordre des géomètres-experts fonciers et des géomètres-topographes de la Polynésie française et à condition d'en avoir fait la demande dans un délai de six mois à compter de la proclamation
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00838_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Les résultats ont été proclamés le 25 novembre 2022 par le président de l'université. En application des dispositions de l'article D. 719-39 du code de l'éducation, M.
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