CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02323_20250404
4 avril 2025
antérieure La société Bayer Seeds SAS a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler la décision du 29 novembre 2019 par laquelle la directrice générale déléguée en charge du pôle produits
1ère chambre
DCA_21PA00386_20220929
29 septembre 2022
état de cause des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le directeur de l'ANSES au regard des conclusions pour avis d'une évaluation conduite par la direction d'évaluation des produits
3ème chambre
DCA_24PA03031_20260318
18 mars 2026
Après évaluation effectuée par la direction de l’évaluation des produits réglementés de l’ANSES, cette dernière a rejeté sa demande par une décision du 28 avril 2021 au motif que les propriétés physico-chimiques
DCA_24PA04863_20260408
8 avril 2026
En conséquence, elle a décidé de retirer l’ensemble des PCP qui avaient été délivrées pour l’importation en France du produit Viper sur la base d’une identité avec le produit de référence Boa.
DCA_24PA03947_20260408
Par une décision du 12 juin 2020, la directrice générale déléguée chargée du pôle des produits réglementés de l’ANSES a refusé de délivrer à cette société le permis de commerce parallèle demandé pour son
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00675_20250228
28 février 2025
Elles font valoir que : - l'ANSES a évalué les produits sans tenir compte de la formulation globale des produits phytopharmaceutiques ; - la méthodologie d'évaluation des produits n'est pas conforme
DCA_24PA03717_20260318
Par une décision du 30 octobre 2019, la directrice générale déléguée en charge du pôle produits réglementés de l’ANSES a refusé le renouvellement de l’AMM au motif, d’une part, que toutes les études portant
Juge des référés
ORCA_26MA00264_20260204
4 février 2026
bénéficiant d’une appellation d’origine protégée, et en particulier ses caractéristiques organoleptiques, lesquelles prévoient une absence de fruité au profit d’une maturation ?
5ème Chambre
DCA_22PA02369_20240315
15 mars 2024
articles pour fumeurs et tout accessoires s'y rapportant tant aux particuliers qu'aux professionnels, et, plus généralement, le négoce sous toutes ses formes, vente en ligne, import-export de tous produits
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02302_20230427
27 avril 2023
En outre, la circonstance qu'il ait immatriculé une société pour l'exploitation de " boutique e-commerces et vente de produits non réglementés ", ne suffit pas à justifier l'ultime changement de parcours
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03936_20230411
11 avril 2023
La société ENR Grenelle Habitat a pour activité le conseil en énergie renouvelable et éco-habitat ainsi que l'achat et la vente de tous produits non réglementés.
ORCA_23PA01081_20241223
23 décembre 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces produites en appel par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui ont été versées au débat contradictoire, que l'avis du 21 février 2022
4ème Chambre
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
La société Gensources, qui exerce à Bezons (Val d'Oise) une activité d'" importation, exportation de scooters et tous produits non réglementés, notamment véhicules, commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements
4ème chambre
DCA_24PA01962_20250828
28 août 2025
Il ressort du procès-verbal d'audition du 21 novembre 2023 produit en défense que M.
9ème Chambre
DCA_24PA03376_20250627
27 juin 2025
à la réglementation.
DCA_20BX02932_20221011
11 octobre 2022
n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, devenu l'article 103 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
ainsi que les coefficients multiplicateurs qui peuvent être appliqués au prix de vente maximum au détail des riz transformés localement, la réglementation des prix de ces biens, même s'ils sont produits
DCA_22NT02595_20231013
13 octobre 2023
maire s'était immiscé dans l'exercice de la police administrative spéciale des produits phytopharmaceutiques en voulant réglementer les dérives de tels produits ; le jugement attaqué n'est pas entaché
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04009_20251002
2 octobre 2025
Ils soutiennent que : – la responsabilité de la commune de Montbard est engagée en raison de la carence de sa maire à faire usage de ses pouvoirs de police pour réglementer l’utilisation du city-stade
DCA_23LY00343_20250312
12 mars 2025
Sur l'intervention de l'Union des producteurs élaborateurs de crémant de Bourgogne : 2.
Page 1 sur 242