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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01606_20250205
5 février 2025
5 février 2025
auxquelles la société Bernard Participations a été assujettie, en qualité de société tête de groupe, au titre des exercices clos en 2013 et 2014 résultant de la réintégration d'aides et de primes dans les produits
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02581_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
les liasses fiscales ; - il résulte de l'intention du législateur que les subventions d'équipement reçues par la société Lumisol pour l'acquisition des équipements photovoltaïques constituent des produits
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01564_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La société soutient que le prêt de 23 010 euros consenti par son gérant en février 2016 a été compris dans les produits imposables qu'elle a déclarés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de certains clients aux Etats-Unis, ce qui a d'ailleurs donné lieu à un litige entre cessionnaire et cédant auquel il a été mis fin par une transaction ; en définitive, elle ne s'est pas privée de produits
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00821_20240206
6 février 2024
6 février 2024
la SAS Emiratis, alors que ce compte était un compte séquestre destiné à recevoir des fonds confiés par les clients de la SAS Emiratis pour l'exercice de son activité d'agent immobilier et non des produits
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01399_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
notification de ces redressements à la société tête de groupe n'autorise pas cette dernière à solliciter, dans ce même délai de réclamation, la correction du montant des crédits d'impôt attachés aux produits
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02202_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
fiscale en raison du lien qui unit l’abandon de créance et les intérêts en litige, les opérations en cause sont indépendantes fiscalement et obéissent à des règles différentes quant à la détermination du produit
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03363_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
émise, et compte tenu de l’émission de cette facture et de la preuve du reversement de cette somme à la SAS Attonucléi, c’est à tort que l’administration fiscale a considéré la somme facturée comme un produit
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00085_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
éviter la double imposition ; - le montant des rechaussements des années 2010 à 2012 doit être diminué de la somme de 748 31 euros qui correspond à des débours ou avance sur débours et non à des produits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02509_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Pour contester le supplément d'imposition qui en a résulté, la SARL JLJ, qui ne conteste plus que l'indemnité d'un montant de 465 000 euros en litige constituait un produit imposable en application de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00401_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
subvention publique suppose un octroi facultatif résultant de la volonté de l'administration et la convention de subvention n'est pas un contrat administratif ; les subventions sont en principe un produit
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de cession perçu par la société Suez de la banque cessionnaire n'était pas un produit imposable, le tribunal a considéré que le contrat de cession des créances en litige devait être regardé comme un moyen
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03267_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. () A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02053_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
A défaut de pièces justificatives, le service a estimé que ces encaissements constituaient des produits imposables et rehaussé en conséquence le résultat de la SCI SPMH à l’impôt sur les sociétés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00470_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
l'opération en cause, qui s'analyse comme une simple compensation, est sans incidence sur le montant de son actif net, au sens du 2 de l'article 38 du code général des impôts et ne peut caractériser un produit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01136_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. / () / A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par une proposition de rectification du 16 octobre 2017, l'administration, en l'absence de présentation d'une comptabilité complète, a déterminé les produits imposables à la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06533_20230214
14 février 2023
14 février 2023
rectifications maintenues ", il résulte de l'instruction, et en particulier de la proposition de rectification du 31 juillet 2014, notamment son annexe 3, ainsi que de la mention de cette facture en tant que produit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'administration fiscale a en conséquence reconstitué le montant des produits imposables à l'impôt sur les sociétés à partir de ces déclarations déposées les 18 juillet 2012 et 15 novembre 2013 et des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00272_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires
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