L. 142-1 du code minier, la prolongation ne pouvait courir qu'à compter de la date d'expiration de la précédente période de validité du permis ; en procédant ainsi, le tribunal a en outre prononcé une

Par une délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020, l'Assemblée de Corse a approuvé la modification n° 1 du PADDUC, modifiant les pages 48 et 143 des orientations règlementaires et adoptant une nouvelle

Aux termes de l'article L. 142-1 du code minier, dans sa rédaction applicable au litige : " La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'article 1450 du code général des impôts : 3.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués 15.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages

de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme méconnaîtrait ces dispositions.

B avait perçu son plein traitement pendant trois mois jusqu'au mois d'août 2014, conformément à l'article 9 de ce décret.

47 du code civil ; en outre, la préfecture ne pouvait, en vertu des dispositions des articles R. 142-2 et R. 142-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'appuyer sur des

le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. / Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge

Aux termes de l'article L. 145-14 du même code : " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 2-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988.

de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera apte à reprendre ses activités à l'issue de cette période complémentaire dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 422-10

, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 181, 185, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197,

Il y a donc lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Aux termes de l'article L. 145-14 du même code : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

La demande de prorogation, peut être réalisée au plus tard 2 mois avant la date limite de réalisation des travaux. / () À la date limite de réalisation des travaux, la totalité des factures doivent être