B est fondé à demander que soit enjoint à la commune de lui verser une telle indemnité pour la période courant du mois de novembre 2003 au mois d'août 2016 dans un délai de quatre mois à compter de la

. 142-1 du code minier, qui reprend les dispositions de l’article 10 de l’ancien code minier : « La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Elle fait valoir que : - sa demande n'est pas prescrite dès lors que son projet de décompte a été remis le 14 avril 2016 et que le délai de prescription n'a en conséquence commencé à courir que le 1er

au 13 février 2015 + 0, 85 mois au cours de la période 4 allant du 13 février 2015 au 8 avril 2016) sur les 104,7 mois que constituent la durée totale des retards réels constatés, ce avant proratisation

de celle prévue par l'article R. 511-6 du même code au profit du syndic et que les mesures d'études excédent ce que le maire pouvait légalement ordonner sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de

Article 10 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 7 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ".

Ainsi, la somme restée à la charge de Mme A... s’est élevée à 300 000 dollars, dont 145 000 dollars (118 900 euros) payés en avril 2018 et 155 000 dollars (141 050 euros) en mars 2019, soit au total 259

de l'article R. 613-2.

d'une durée au moins équivalente à celle mentionnée à l'article 1er, sur la demande du titulaire avant l'expiration du délai contractuel ; / 2° Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter

L'article 3.1 de l'acte d'engagement mentionne un délai de réalisation des travaux de dix mois, soit jusqu'au 11 mars 2011. La réception définitive des travaux a été prononcée le 3 novembre 2011.

au lieu des dix-huit et douze mois initialement prévus, et à l'emploi d'un ingénieur travaux pendant quatre mois du fait de la réalisation des travaux sur trois postes.

Les travaux, programmés pour une durée de 24 mois en sus des deux mois de préparation du chantier, ont été achevés le 10 février 2012.

En troisième lieu, l'expertise précitée évalue les souffrances endurées à un niveau d'intensité d'au moins 5 / 7.

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable au litige : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est

Le marché d'une durée de 32,5 mois a été notifié le 4 juin 2012.

l'avifaune et aux chiroptères ; le projet n'est pas de nature à exposer le voisinage à des émergences sonores excédant les valeurs limites fixées par l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011

En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable le 14 octobre 2013, date à laquelle le conseil municipal de Mathieu a prescrit la révision du plan

Enfin les frais de secrétariat, pour une durée de trois mois, ne sont pas davantage justifiés.