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2 résultats pour « promesse de vente sous condition suspensive d'un prêt bancaire au bénéficiaire de la promesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8ème chambre

DCA_21PA05987_20230621

21 juin 2023

21 juin 2023

de la promesse de vente ; - la promesse de vente du 17 avril 2018 contenait une condition suspensive liée au retrait du talus présent sur le terrain ; - elle justifie des frais liés à l'intervention

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03469_20230301

1 mars 2023

1 mars 2023

Mme A a signé le 29 juillet 2010 une promesse de vente avec le centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer pour l'achat sous conditions suspensives d'un terrain d'une superficie de 50 181

Source officielle

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