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2 résultats pour « promettant indivisaire d'un immeuble avec un tiers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL21779_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Ils s'entendent exclusivement : () / 5° Des frais exposés par le vendeur d'un immeuble en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant cet immeuble ". 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02672_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Leclerc " doté de cinq pistes de ravitaillement, en procédant à l'aménagement et à l'extension d'un ancien garage.

Source officielle