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41 402 résultats pour « proposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21220_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier que l'employeur a proposé à M.

Source officielle
CAA

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2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02890_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Il soutient que : - la proposition de rectification ayant été distribuée et l'accusé de réception ayant été signé par une personne qui s'avère être un préposé des époux C, il leur appartenait de rapporter

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01239_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

la plus sévère après la sanction proposée jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord. / Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02663_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

u00e9 l'ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du 8 novembre 2022.", "expertise": "Elle a d\u00e9sign\u00e9 un expert, charg\u00e9 de se rendre sur place, de constater les difficult\u00e9s, de proposer

Résumé IA — à vérifier
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01377_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Par un arrêté du 18 juillet 2019, la maire a prononcé la sanction disciplinaire proposée par le conseil de discipline.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04537_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

la plus sévère après la sanction proposée jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord. / Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00267_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il soutient que : les faits et propos reprochés à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04718_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

la plus sévère après la sanction proposée jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord. / Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04719_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

la plus sévère après la sanction proposée jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord. / Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA00666_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

En conséquence, par une proposition de rectification du 6 avril 2016, l'administration fiscale l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2014 et 2015

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA00667_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

En conséquence, par une proposition de rectification du 6 avril 2016, l'administration fiscale l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2013, 2014 et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA00668_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

En conséquence, par une proposition de rectification du 6 avril 2016, l'administration fiscale l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2015 qu'elle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01793_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle soutient que : - si la proposition de rectification de l'administration fiscale du 10 décembre 2020 concernant sa situation a été présentée à son domicile le 15 décembre 2020, le préposé du service

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02282_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 28 septembre 2016 a été envoyée au domicile de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00084_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

S’il ressort des mentions de cette proposition de rectification qu’elle comporte à plusieurs reprises le terme de « société » à propos de l’activité exercée par M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00957_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

A l'issue de cette vérification, par des propositions de rectification des 14 décembre 2016 et 8 décembre 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisations supplémentaires d'impôt sur les

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02681_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par proposition de rectification du 21 décembre 2012, l'administration a informé la société Groupe Royal Polmen des conséquences de cette vérification sur sa propre situation fiscale et a mis à sa charge

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03228_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification du 18 mai 2016 : 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00243_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

de reconstitution de son chiffre d’affaires et de son résultat imposable afin de démontrer le caractère exagéré des rectifications proposées par le service vérificateur.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00251_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L’administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

Source officielle