. - Rectification (ou redressement). - Proposition de rectification (ou notification de redressement). - Motivation.

. - Rectification (ou redressement). - Proposition de rectification (ou notification de redressement). - Motivation.

, de ce que la proposition de rectification adressée à la société MICS a été jointe à l'envoi de la première proposition de rectification qui lui a été adressée ; - la proposition de rectification adressée

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification comporte des

La proposition de rectification adressée à M. et Mme A se réfère à la proposition de rectification adressée à la SARL Gumco Batissor et contient un extrait de la teneur de celle-ci, laquelle a été envoyée

se contente de se référer à la proposition de rectification n° 3924 du 4 août 2017 adressée à la société Time Square, sans y renvoyer expressément et précisément, et que cette proposition de rectification

à l'envoi de la seconde proposition de rectification qui lui a été adressée ; - la référence aux motifs de la première proposition de rectification ne figure pas sur la seconde proposition de rectification

Il soutient que : - la proposition de rectification ne lui a pas été régulièrement notifiée, faute de mise en instance du pli pendant le délai réglementaire ; - la proposition de rectification est

Une proposition de rectification motivée par référence est régulière alors même qu'elle ne comporte pas la copie de la proposition de rectification à laquelle elle se réfère lorsque, d'une part, la proposition

Cette proposition de rectification, qui ne comporte ni ne reproduit les propositions de rectification adressées aux sociétés concernées, ne remplissait ainsi pas, par elle-même, les conditions exigées

La proposition de rectification relève encore que M.

de rectification ; - le service vérificateur s’est montré déloyal en attendant l’expiration de tout délai pour leur transmettre une copie de la proposition de rectification.

Par proposition de rectification du 22 novembre 2018, adressée au représentant légal de E, le service a rectifié le résultat fiscal de l'exercice clos le 31 juillet 2015 puis, par une seconde proposition

S'agissant de la motivation de la proposition de rectification du 17 mars 2015 : 7.

Si la proposition de rectification adressée à M.

La proposition de rectification du 20 décembre 2013 relative à la situation de M.

A soutient que la proposition de rectification méconnaît l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 4. En l'espèce, la proposition de rectification du 30 novembre 2015 adressée à M.

Aux termes de l'article R.* 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.