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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL01546_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
, qui présentent à juger un litige distinct de l'appel principal.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03288_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
sa part de responsabilité à 7,5 %, ou à titre plus subsidiaire encore à 14,5 %, et de condamner in solidum M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02210_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
solidum présentée à son encontre ou, subsidiairement, de répartir entre ses coobligées in solidum la dette à raison de leurs parts de responsabilité, et de limiter sa propre part de responsabilité, en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03291_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
à 30 % ; - elles devront être relevées et garanties de toute condamnation ; - la société Axa ne peut être tenue au-delà des limites des garanties souscrites.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21356_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
proposé d'assortir la réception. () / 41. 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05616_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
B... et la société Méditerranée Environnement à la garantir de toute condamnation ; 3°) à titre plus subsidiaire, de limiter à un maximum de 5 % sa part de responsabilité, de condamner in solidum
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL22961_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Toulouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner in solidum les sociétés Cegelec, Jean-Paul Viguier
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01339_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1) de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01916_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
être regardée comme une demande tendant également à la condamnation de la seule société Soho Atlas In Fine dans le cas où une condamnation in solidum ne pourrait être prononcée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
distinct du litige dont la Cour est saisie en appel, et qui a trait à l’engagement de la responsabilité contractuelle des locateurs d’ouvrage.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Dans le litige opposant le centre hospitalier aux sociétés Brunet Saunier Architecture, Unité d'Architecture JC et Edeis, ces trois sociétés, condamnées in solidum au titre de la garantie décennale, sont
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03131_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
matériels évalués à 5 000 euros HT dans la limite de 10 % ; à la condamnation in solidum des sociétés SCAPA Architectes et Associés, SEPIBAT, Sols Prestige 33, Equip'Froid, Les Peintres Périgourdains
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03163_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
matériels évalués à 5 000 euros HT dans la limite de 10 % ; à la condamnation in solidum des sociétés SCAPA Architectes et Associés, SEPIBAT, Sols Prestige 33, Equip'Froid, Les Peintres Périgourdains
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d'ordre technique et être motivée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00067_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La société Euro Peinture 37 soutient que : - le tribunal administratif n'a pas limité sa responsabilité in solidum à 10 % des désordres survenus concernant l'isolation thermique par l'extérieur ;
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX03023_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il y a donc lieu d'annuler cette ordonnance et de condamner in solidum la société Alumin, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00416_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
actions simplifiée (SAS) ENP, la société par actions simplifiée (SAS) Dekra Constructions, la société à responsabilité limitée (SARL) Node, Mme H et M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
2018 du délai de réponse prorogé.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’une part, l’article L. 5221-2 du code de la santé publique prévoit, dans sa rédaction applicable au litige : « Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ne peuvent être importés, mis sur le marché
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00163_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique (CAP Atlantique) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner in
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