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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01827_20240328
28 mars 2024
En ce qui concerne les sommes versées sur les comptes bancaires ouverts au nom des enfants de Mme B : 13.
Juge des référés
ORCA_26PA00371_20260311
11 mars 2026
A... dispose bien de ressources propres lui permettant de subvenir à ses besoins de la vie courante dans son pays. D’autre part, le requérant soutient que ses descendants, MM.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01587_20241126
26 novembre 2024
La circonstance que l'arrêté, d'une part, mentionne que " son activité en qualité de femme de chambre à temps partiel ne lui permet pas d'obtenir de revenus suffisants d'autant qu'aucune autorisation de
5ème chambre
DCA_24NT01088_20250624
24 juin 2025
à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Benhamida, leur avocate, de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-
2ème Chambre
DCA_21VE03280_20230406
6 avril 2023
à compter de la notification de la décision juridictionnelle à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au
DCA_24NT02567_20250912
12 septembre 2025
à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à leur conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées
6ème chambre
DCA_24NT00082_20241119
19 novembre 2024
Saïd Hussein G avait fait part de sa volonté de pouvoir être rejoint par sa femme et leurs enfants, alors qu'ils étaient encore tous mineurs ; * si deux séries de demandes de visa ont été déposées par
8ème chambre
DCA_20PA03238_20220602
2 juin 2022
Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de
DCA_25BX00606_20250930
30 septembre 2025
résident ses parents, sa sœur et son frère et où son conjoint et ses deux enfants ont vocation à l’accompagner, celle-ci n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations du 5
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04271_20220510
10 mai 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles tendant à ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des
DCA_24PA00295_20240610
10 juin 2024
Par un arrêt n° 21PA00389 du 24 mai 2023, la cour a ramené à 474 048,04 euros la somme que l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) avait été condamnée à verser à Mme D en réparation de ses préjudices
DCA_23NT01356_20250321
21 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros hors taxe à Me Lietavova dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du
9ème Chambre
DCA_23PA02357_20240531
31 mai 2024
Ce discours se traduit également à travers des propos légitimant la violence envers les femmes.
DCA_23PA02354_20240531
Des propos similaires ont été tenus par M.
DCA_23PA02355_20240531
radical de la part de M.
DCA_24PA02412_20250429
29 avril 2025
C aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Namigohar d'une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice