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7 résultats pour « propriétaire du fonds servant autorisé par l'administration à poser des buses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03488_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Ce phénomène d'inondation a été aggravé par les murets de clôture édifiés par les propriétaires de maisons individuelles du lotissement voisin, lesquels ont été autorisés, par un arrêté du maire de Bédarieux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL00808_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

E exploite, en son nom propre, les parcelles cadastrées , dont il est propriétaire en indivision avec M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

pas obstacle à ce que l'autorité publique compétente pour autoriser un projet soit en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, elles imposent cependant que, dans une telle situation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01309_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Le vanneau huppé dont la chasse est autorisée, a été aperçu en dessous de 50 mètres, soit en dessous des pales.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04143_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

S'agissant de l'accord des propriétaires : 11.

Source officielle

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