Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01803_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, qu'aucun dispositif d'assainissement non collectif n'a été prévu pour cette installation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02010_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, et un mémoire du 11 octobre 2024 non communiqué, Mme C, représentée par Me Ruffel demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00719_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
et non à sa régularité.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02890_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code du travail ; - le code des relations
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00859_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01933_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Selon l'article R. 411-1 du même code, " les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par l'article L. 411-1 sont établies
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01728_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03860_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - l'accord
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01417_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ainsi que les alinéas 10 et 11 du préambule du 27 octobre 1946 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01628_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
d'examen de la situation de l'étranger, de la violation des articles 4 et 17 du règlement (UE) 604/2013, et de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00340_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; les silures de la Dordogne contiennent des PCB ou polychlorobiphényles qui présentent un danger pour l'homme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03169_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
et par le médecin conseil de celle-ci ne permet pas de garantir l'indépendance et l'impartialité de l'expert qui sont garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01327_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un jugement n° 2402289 du 17 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Considérant ce qui suit : Par une demande adressée le 18 août 2020 au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Mme AQ... et autres requérants, agissant en leurs noms propres et au nom de leurs enfants
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
En ce qui concerne l’atteinte non négligeable aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement : 19.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par suite, et alors que le préfet de l'Yonne, et non le préfet de la région Bourgogne Franche Comté, préfet de la Côte-d'Or, a signé l'autorisation contestée, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis
Source officielle