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publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. / Un acte

publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. / Un acte

publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. / Un acte

publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. / Un acte

, de preuve qu'elle a fait l'objet d'une publicité régulière et suffisante pour permettre son entrée en vigueur et la rendre opposable ; - la délibération prononçant son ajournement est illégale dès

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mais une simple formalité conditionnant l’opposabilité de ce transfert aux tiers qui, même en son absence, peuvent toujours s’en prévaloir s’ils en ont connaissance.