ZPR 0 ; - à supposer que la publicité litigieuse soit en dehors de la ZPR 0, elle contrevient aux dispositions de l’article II-6 du règlement intercommunal de publicité qui prohibe l’installation de

à sa valeur réelle, il n’a pas à justifier d’un motif d’intérêt général ; en outre, il n’était pas tenu de réaliser la vente au profit du mieux disant.

public de l'existence et des qualités d'un produit ou d'un service dans le but d'en augmenter les ventes ou qui, faisant indissociablement partie d'une campagne publicitaire, concourent, de ce fait, à

La décision du titulaire fait l'objet d'une publication.

à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; / 2° Constitue une

2021 entre la commune de Saint-Paul de Vence et la SARL Couleur pourpre (enseigne " Malabar "), d'enjoindre à la commune de Saint-Paul de Vence d'organiser une procédure de sélection préalable des offres

2021 entre la commune de Saint-Paul de Vence et la SAS Obatik Créations (enseigne " Obatik "), d'enjoindre à la commune de Saint-Paul de Vence d'organiser une procédure de sélection préalable des offres

2021 entre la commune de Saint-Paul de Vence et la SARL La Cocarde de Saint-Paul (enseigne " Chez Andréas "), d'enjoindre à la commune de Saint-Paul de Vence d'organiser une procédure de sélection préalable

2021 entre la commune de Saint-Paul de Vence et la SARL Un cœur en Italie (enseigne " Cœur en Provence "), d'enjoindre à la commune de Saint-Paul de Vence d'organiser une procédure de sélection préalable

, l'aide à la gestion des achats et des ventes et la fourniture de données comparatives.

Axel Basset, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

et de mise en concurrence préalables a été mise en œuvre ; ce contrat ne peut être qualifié de promesse de vente au sens de l'article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques

d'une dépendance de leur domaine privée d'une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables.

joindre les requêtes des sociétés Publicis Media France, Publicis Conseil, Publicis Groupe S.A., Publicis Sapient France et Re:Sources France ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de

joindre les requêtes des sociétés Publicis Media France, Publicis Conseil, Publicis Groupe, Publicis Sapient France et Re:Sources France ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris

°) de joindre les requêtes des sociétés Publicis Media France, Publicis Conseil, Publicis Groupe, Publicis Sapient France et Re:Sources France ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de

1°) de joindre les requêtes des sociétés Publicis Media France, Publicis Conseil, Publicis Groupe, Publicis Sapient France et Re:Sources France ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

l'autorisation de diffuser une publicité pour un médicament.

de son domaine public. ".

AI 1, AH 290, AH 291 et AH 292, alors que ceux-ci constituent des dépendances de son domaine public ; - cette cession est intervenue à vil prix, sans la publicité et la mise en concurrence préalables