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1 résultats pour « pupille de l'éducation surveillée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22233_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident, dans les conditions ci-après ; ce recours est également ouvert à l'État et aux institutions privées, lorsque la victime est pupille

Source officielle

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