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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA05956_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B, ce dernier n'avait pas la qualification de cadre. La société La Brenne a introduit un recours tendant à l'annulation de ces décisions devant le Tribunal administratif de Montreuil.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00925_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
du dispositif " Chèque Qualification ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02271_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B comme ingénieur réseau, tous deux s'étant vus attribuer une qualification professionnelle de cadre niveau 9, et un coefficient de 550 selon la convention collective applicable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00068_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
inscrit en « classe Prépa-apprentissage » pour la période du 16 janvier 2024 au 15 juillet 2024, pas plus en appel qu’en première instance il ne justifie en quoi cette formation lui apporterait une qualification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00042_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... aurait complété sa formation au sens des articles 25 à 28 de la directive précitée, ni qu’elle aurait sollicité et obtenu une reconnaissance des qualifications
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02396_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02667_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L’article 27 de cet accord prévoit ainsi que la reconnaissance des qualifications professionnelles, telles que définies à l'Article 3, paragraphe 1, point b), de la directive 2005/36/CE, « conserve ses
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02441_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
à se soumettre à un test d'aptitude ; - le refus de lui délivrer la carte professionnelle requise n'est pas fondé en droit comme en fait ; - le préfet a méconnu le principe de présomption de qualification
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04410_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
rémunération durant trois mois, à un total de 15 335,53 euros jusqu'à la consolidation de son état de santé ; - son état de santé ne lui a pas permis de valoriser son parcours professionnel et ses qualifications
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
constituant des avances en compte courant, et non pas des recettes de son activité imposables à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée ; l'administration a au demeurant admis cette qualification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00955_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article II.2 - Qualification et traitement de la demande de secours en montagne du plan ORSEC départemental " secours en montagne " arrêté par le préfet des Alpes-Maritimes : " La qualification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00957_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur la qualification d'une demande en opération de " secours en montagne " : S'agissant des critères utilisés pour qualifier une opération de " secours en montagne " : 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01793_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
La localisation et la quantification des apports latéraux sur le tronçon court-circuité ont été précisés par les compléments apportés au dossier de demande au mois de mars 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01235_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Engie a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite en date du 31 juillet 2017 par laquelle le maire d'Ajaccio a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Ajaccio qualifie
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00768_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
de délégation de service public de la convention litigieuse mais a estimé qu'il n'était pas nécessaire de qualifier cette convention pour écarter, s'agissant de l'immeuble situé rue Yvon Croizer, la qualification
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'accord-cadre a été conclu avec la société NH Concept RSE et lui a été notifié le 11 juillet 2019.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01767_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Camenen, -les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, -et les observations de Me Chariat, pour CCI France et celles de Me Cado, pour Mme Sergent. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Elle soutient que : - elle a une obligation réglementaire de contrôle des entreprises qualifiées afin de vérifier qu’elles satisfont toujours aux critères de délivrance des qualifications ; - le tribunal
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02908_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes : " Sont reconnus qualifiés les chirurgiens-dentistes qui possèdent l'un des documents
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
7 février 2025
pénale de pratiques commerciales trompeuses, cette qualification relevant de la seule compétence du juge judicaire ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification
Source officiellePage 1 sur 262