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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01615_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
factures afférentes, de nature à justifier des opérations d'exportation en application du 4° du d. du 1 de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts, dans laquelle elle est mentionnée en qualité
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
17 février 2023
13 095,2 euros, 7 807,2 euros, 8215,8 euros, et 17 708,4 euros, le service a relevé que les lettres de voitures produites par la société ATL Invest comportaient la mention de la société Magenord en qualité
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00176_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
d'agriculteur ; - elle remplit toutes les conditions pour être qualifiée d'agriculteur au sens des articles 4 et 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 ; - en outre, son exploitation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00075_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
D l'autorisation d'exploiter : 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
agricole individuel mettant en valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de ladite exploitation.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00224_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
qualité ne faisant pas obstacle à ce qu'il soit nommé coresponsable. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ainsi que de bâtiments d'exploitation sur le territoire de la section du Masgranier, exploite des biens agricoles sur le territoire de la section et exploite une surface inférieure au seuil de déclenchement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02334_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
la vente directe des produits de l'exploitation à l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l'exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
d’une exploitation agricole : … ; b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d’exploitant ; / (…) ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application du présent chapitre : / 1° Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01201_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par suite, la société Foncière Industrie n'est pas fondée à se prévaloir de ces dispositions pour soutenir que ces documents auraient dû lui être communiqués, en qualité de propriétaire du site exploité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01733_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article L. 331-1-1 du même code : " () 1° Est qualifié d'exploitation agricole, au sens du présent chapitre, l'ensemble des unités de production mises en valeur directement ou indirectement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00735_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Au sens de ces dispositions, un établissement commercial ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge une autorisation d'exploiter une installation classée pour
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00826_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
ou une déclaration d’exploitation des parcelles d’une superficie de 31,9039 hectares, qu’elle exploite directement ou par l’intermédiaire d’une entreprise agricole, sur le territoire de la commune de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01663_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L’enjeu retenu peut être qualifié de fort.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C... a contesté ces rectifications, dans leur principe en invoquant sa qualité de salarié, et dans leur montant.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 331-1-1 du même code : " () 1° Est qualifié d'exploitation agricole, au sens du présent chapitre, l'ensemble des unités de production mises en valeur directement ou indirectement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00257_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D... et correspondant à la concession d’exploitation de ces marques n’ont pas été retenues dans les charges déductibles par la vérificatrice, aucun élément n’ayant permis d’attester une réelle exploitation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Et le quatrième critère était relatif à la " qualité et cohérence de l'offre au plan financier ". 16.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02331_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B, qui se prévaut de la qualité de personne qualifiée pour la protection de la nature ayant participé aux opérations, n'avait pas qualité pour saisir la commission départementale, ni à plus forte raison
Source officiellePage 1 sur 352