européenne, sur le fondement de l'article 267 TFUE, d'une question préjudicielle.

24 de la directive précitée, il est demandé à la cour le renvoi préjudiciel de la question à la CJUE, conformément à l'article 267 § 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne ; - au regard

européenne, afin qu'elle statue à titre préjudiciel, conformément aux stipulations des articles 256 et 267 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, sur l'ensemble des questions d'interprétation

européenne, afin qu'elle statue à titre préjudiciel, conformément aux stipulations des articles 256 et 267 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, sur l'ensemble des questions d'interprétation

européenne d'une ou plusieurs questions préjudicielles au titre de l'article 267 du traité sur le fondement de l'Union européenne (TFUE) sur l'interprétation des articles 20 et 51 de la Charte des droits