(…) ou ont donné mandat. / Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant

nationale de travail et de l'article 18 de son règlement intérieur, il ne pouvait statuer en l'absence de l'intéressé et il était fondé à établir un procès-verbal de carence ; la circonstance que le quorum

bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense devant le conseil de discipline ; - le refus de report de la séance du conseil de discipline a porté atteinte à son droit à la défense ; - le quorum

Il délibère alors valablement sans condition de quorum. ". 6.

L'avis de cette commission a ainsi été émis à la suite des votes des huit membres présents, soit un nombre suffisant au regard des exigences liées au quorum.

B, agent de catégorie A, qu'ont participé au vote quatre représentants des personnels de catégorie A et 5 représentants de l'administration, le quorum étant, en application des dispositions précitées,

était atteint ; - la procédure menée devant la commission de réforme est régulière dès lors que le quorum était atteint ; les avis étant émis à la majorité des membres présents, trois votes étaient

Elle soutient que : - le quorum exigé n’était pas atteint lors de la délibération litigieuse ; - les modalités de répartition définies reposent sur une erreur de droit ; - la disproportion subie

Il soutient que ; - il n'a pas bénéficié d'un délai suffisant pour prendre connaissance de son dossier administratif ; - le quorum n'était pas atteint lorsque le conseil de discipline s'est réuni le

de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé ". 13.

Pour ces séances, le CEPS produit, afin de justifier de la composition du comité et du quorum, des attestations de participation.

construction et de l'habitation ; - la délibération de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, est irrégulière dès lors que le quorum

l'arrêté du 31 mars 2017 ainsi que la liste d'émargement, ne saurait être regardée comme une reconnaissance d'un manquement à la règle du quorum.

Il soutient que : - la commission du titre de séjour s'est réunie dans une composition régulière, le quorum prévu par l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration ayant

L’article R. 133-10 du code des relations entre le public et l’administration dispose, s’agissant des commissions administratives à caractère consultatif : « Le quorum est atteint lorsque la moitié au

Il soutient que : - il n'est pas établi que la commission administrative paritaire régionale soit intervenue en conformité avec les dispositions réglementaires applicables à son quorum et qu'elle ait

tenus au cours du conseil de discipline ; - le conseil de discipline comportait deux membres partiaux ; - il n’est pas démontré que la composition du conseil de discipline était régulière ni que le quorum

: Sur la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas examiné le moyen tiré du non-respect de la règle de parité, l'ayant requalifié à tort en moyen tiré du non-respect des règles du quorum

Enfin, les conditions de quorum, lequel devait être égal à la moitié des membres de la commission en l'absence de toute disposition fixant expressément celui-ci, ont été respectées.

Aux termes de l'article R. 133-10 du même code : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen