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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00931_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En deuxième lieu, la demande d'indemnisation de la règle proportionnelle de prime à hauteur d'un montant de 3 237,42 euros n'est assortie, dans les écritures d'appel de M. et Mme A, d'aucune précision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01997_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
E ; 17 °)de revoir les montants retenus en de plus justes proportions ; En tout état de cause, 18°)de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02112_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
D ; 18 °)de revoir les montants retenus en de plus justes proportions ; En tout état de cause, 19°)de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
des dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité. / Elles doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
des dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité. / Elles doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01225_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
(CE) n° 479/2008 et dans le présent règlement, qui soient effectives, proportionnées et dissuasives de manière à assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés ". 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20134_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par suite, les décrets régissant les statuts particuliers des corps de " reclassement ", en ce qu'ils n'organisaient pas de voies de promotion interne autres que celles liées aux titularisations consécutives
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01353_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) B Promotion qui exerce une activité de promotion immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
euro en réparation du préjudice causé par les demandes indemnitaires abusives de la SAS Bouvet Promotion Père et Fils ; 3°) de mettre à la charge de la SAS Bouvet Promotion Père et Fils le versement
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
/2008 et du présent règlement.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01766_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Par suite, les décrets régissant les statuts particuliers des corps de reclassement, en ce qu'ils n'organisaient pas de voies de promotion interne autres que celles liées aux titularisations consécutives
Source officielle2ème chambre
M. C dirigéesc/La Poste
DCA_20TL01088_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
interne, sur la période de 1993 à 2009 ; le fait générateur est l'absence de toute voie de promotion et non de telle ou telle voie de promotion ; il a pris fin avec la publication du décret n° 2009-1555
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03368_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
C..., l’article Ua 7 du règlement du plan local d'urbanisme, qui ne détermine pas la règle D... par rapport à une limite séparative particulière, ne fait pas obstacle à ce qu’une construction puisse être
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03004_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A la suite à des plaintes de plusieurs collègues de promotion à l'encontre de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00304_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03372_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - l'accord du 25 août 2020 répond à l'ensemble des conditions prévues par la loi, notamment au caractère collectif et proportionnel de l'investissement ; - en exigeant un rattachement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00567_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
n'est établi entre ses consultations et le courriel d'hameçonnage du 16 juillet 2018 ; la procédure menée pour établir ces faits est déloyale ; son poste informatique n'est pas nominatif et aucun règlement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00663_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
interne dans un cadre d'emplois de la catégorie B, selon les modalités prévues à l'article L. 523-5 du code général de la fonction publique, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
C'est, par suite à juste titre, en application des règles ci-dessus rappelées, que l'administration a réintégré, dans le bénéfice imposable de la SARL Sapeb Promotion, le montant de la renonciation à recettes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01649_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de la Poste doit être engagée dès lors qu'elle a commis une faute en ne mettant pas en œuvre les modalités de promotion interne des agents " reclassés " prévues
Source officiellePage 1 sur 227