de la cohérence entre le PADD et le règlement s'apprécie à l'échelle de l'ensemble du PLU, les auteurs du PLU ont veillé à permettre un développement économique mesuré tout en préservant la biodiversité

Commission des Communautés européennes, Schunk et Schunk Kohlenstofftechnik c/ Commission des Communautés européennes et SGL Carbon AG c/ Commission des Communautés européennes ; - les arrêts de la

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; - le traité instituant la Communauté économique européenne, devenu traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement

, ensemble ledit règlement.

économique européenne, qui n'a pas été notifiée à la Commission européenne, en méconnaissance de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - il appartient à la cour d'ordonner

Par ailleurs, le PADD entend conforter le rôle écologique des milieux en préservant les continuités écologiques.

règle de prescription posée par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 porte atteinte au droit au recours et au droit au respect des biens garantis par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde

société Polimeri Europa France SAS.

Le risque d'atteinte à la biodiversité et aux continuités écologiques par la modification en litige n'est ainsi pas établi.

. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles

d'agglomération des Boucles-de-Seine, ni à la communauté d'agglomération Saint-Germain-Boucles-de-Seine, en méconnaissance de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - la communauté de communes

Une note en délibéré, enregistrée le 13 mai 2022, a été présentée pour la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté.

Par ailleurs, le règlement de la zone N du plan local d'urbanisme définit cette zone comme correspondant " principalement à des espaces naturels et boisés répartis sur le territoire communal.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le

cette aide est en outre illégale en ce qu'elle n'a pas été notifiée par la France à la Commission européenne, alors qu'il ne s'agit pas d'une " aide existante " au sens de l'article 1er b) du règlement

et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction

La communauté de communes Pyrénées-Cerdagne n'incluant aucune commune de 3 500 habitants ou plus, les règles applicables pour la convocation de son organe délibérant sont celles prévues par l'article L

annexés à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, approuvé par le règlement 2760/72/CEE du Conseil du 19 décembre 1972 ; - la décision n° 1/80 du 19 septembre

Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - la convention fiscale du 9 septembre 1966 modifiée, signée entre la France et la Suisse ; - l'accord entre la Communauté européenne et ses

Ils soutiennent que les moyens invoqués par la communauté de communes d'Erdre et Gesvres ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.