Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
somme de 21 370,23 euros correspondant à la différence entre le montant des frais et honoraires d'expertise mis à la charge définitive de la commune, tel que mentionné par ce jugement, et le montant réglé
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02858_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il soutient que : - aucune disposition ne s'oppose à ce que l'ONIAM émette un titre exécutoire en vue d'obtenir la restitution de sommes versées conformément aux règles de l'exécution provisoire
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04248_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il résulte de l’article L. 431-3 du même code que, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, une autorisation provisoire de séjour n’autorise pas son titulaire à exercer une activité
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03487_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il résulte de l’article L. 431-3 du même code que, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, une autorisation provisoire de séjour n'autorise pas son titulaire à exercer une activité
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03054_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il résulte de l’article L. 431-3 du même code que, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, une autorisation provisoire de séjour n'autorise pas son titulaire à exercer une activité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02153_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le règlement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00967_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... en possession d’une autorisation provisoire de séjour, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte. 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04727_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il résulte de l’article L. 431-3 du même code que, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, une autorisation provisoire de séjour n'autorise pas son titulaire à exercer une activité
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00332_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
ne fait toutefois pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d'une mesure prononcée en référé, à ce qu'il soit ordonné au maître d'ouvrage de verser au titulaire d'un tel marché une provision
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01231_20240829
29 août 2024
29 août 2024
du 10 novembre 2017, dès lors qu'il n'y a pas eu de tentative de règlement amiable du litige portant sur le remboursement de la provision avant la saisine du tribunal administratif ; - ils méconnaissent
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00917_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00986_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Considérant ce qui suit : Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23750_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00890_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02502_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A une provision de 80 000 euros et à Mme A une provision de 5 000 euros, montants à parfaire au vu des conclusions d'une expertise médicale à diligenter avant-dire droit.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00924_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Ce faisant, elles instituent non pas une règle de recevabilité contractuelle, mais une règle de fond.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01795_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
des allocations provisionnelles.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00224_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, et de condamner la commune à lui verser la somme provisionnelle de 80 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour paiement tardif.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03829_20230817
17 août 2023
17 août 2023
à l'application de ce règlement.
Source officiellePage 1 sur 503