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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00285_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
préjudices financier et moral et de ses troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis du fait que sa pension civile de retraite a été calculée et liquidée avec l'application de la règle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05251_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Trésor public à raison d'un excédent de CSG déductible, est purement hypothétique, la fraction de la CSG déductible qui excéderait le revenu imposable n'étant légalement pas restituable ; - cette règle
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03407_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle soutient que : - il ressort de l’article 1647 B sexies du code général des impôts que le plafonnement ne s’applique pas sur les cotisations de taxes additionnelles à la CFE et à la cotisation sur
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02431_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
groupe nouvellement constitué ; elle justifie de l'envoi au service de ses demandes du 24 avril 2007 d'option pour l'intégration et l'imputation des déficits sur une base élargie ; - dès lors que la règle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01549_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
les clauses relatives à l'indemnisation des biens de retour en cas de fin du contrat de concession, compte tenu du régime spécifique auquel elles sont soumises dès lors qu'elles doivent obéir à une règle
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00464_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
crédit d'impôt recherche, même lorsque ces dépenses ne seraient pas effectivement prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche de l'entreprise donneuse d'ordre, soit par l'effet des règles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
intervenue avant le 31 décembre de la troisième année de la survenance de l'événement entraînant la déchéance de la réduction d'impôt, en l’occurrence la fixation en 2014 d’un loyer ne respectant pas les règles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02337_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
selon laquelle " la majoration n'est pas appliquée " ne saurait caractériser une réponse suffisamment précise ; l'information donnée par la CNRACL était incomplète au regard de l'application du plafonnement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00234_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
des procédures fiscales, le service n'ayant pas expliqué en quoi il n'avait pas remis en cause la décision de gestion régulière qu'elle lui avait opposée par ses observations ; - en appliquant la règle
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01467_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
crédit d'impôt recherche, même lorsque ces dépenses ne seraient pas effectivement prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche de l'entreprise donneuse d'ordre, soit par l'effet des règles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01806_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
- le règlement n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission européenne du 3 mars 2014 ; - le règlement délégué n° 532
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00475_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
crédit d'impôt recherche, même lorsque ces dépenses ne seraient pas effectivement prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche de l'entreprise donneuse d'ordre, soit par l'effet des règles
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03102_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Les dispositions de son paragraphe II fixent les modalités de la transition entre les règles antérieures de paiement de l'impôt sur le revenu et le prélèvement à la source, afin que les contribuables ne
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02206_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
rémunération mensuelle moyenne d'un montant de 2 773,75 euros brut au cours des douze derniers mois, elle pouvait prétendre à un reclassement sur la base de l'indice brut 714 (IM 592) en dépit des règles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00328_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
une rémunération mensuelle moyenne d'un montant de 2 630 euros brut au cours des douze derniers mois, il pouvait prétendre à un reclassement sur la base de l'indice brut 675 (IM 562) nonobstant les règles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00786_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
rémunération mensuelle moyenne d'un montant de 2 629,89 euros brut au cours des douze derniers mois, elle pouvait prétendre à un reclassement sur la base de l'indice brut 675 (IM 562) nonobstant les règles
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
crédit d'impôt recherche, même lorsque ces dépenses ne seraient pas effectivement prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche de l'entreprise donneuse d'ordre, soit par l'effet des règles
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00870_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
imposition à laquelle sont uniquement assujettis les attributaires de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans le cadre du PNAQ II et assise soit sur leur chiffre d'affaires soit, en application d'une règle
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00861_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
imposition à laquelle sont uniquement assujettis les attributaires de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans le cadre du PNAQ II et assise soit sur leur chiffre d'affaires soit, en application d'une règle
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00876_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
imposition à laquelle sont uniquement assujettis les attributaires de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans le cadre du PNAQ II et assise soit sur leur chiffre d'affaires soit, en application d'une règle
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