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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance
DCA_22DA00771_20231003
3 octobre 2023
ne se sont préoccupés de la présence d'amiante dans le faîtage lors des travaux portant sur le pan Est ; - la validation informatique des travaux de réfection de la toiture, en mai 2018, sans réception
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02977_20251203
3 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire
8ème chambre
DCA_22PA01401_20230411
11 avril 2023
la délégation unique du personnel ait rendu un avis défavorable à la mesure de licenciement est sans incidence sur le caractère irrégulier de la procédure suivie A l'employeur ; - les faits reprochés
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
Il occupait en dernier lieu le poste de directeur général délégué. Par un arrêté du 14 décembre 2017, M. H a été nommé en qualité de conseiller prud'homme du collège " employeur ".
DCA_22BX00476_20240208
8 février 2024
B Desfontaines, salarié de la société Cadi Surgelés était employé en tant qu'assistant de gestion de chambre froide depuis le 3 décembre 1993 et détenait les mandats de délégué syndical et de membre du
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
Enfin, par délégation individuelle en date du 1er novembre 2019, le président a personnellement délégué au directeur général les opérations relatives aux ruptures des contrats de travail.
DCA_24PA00811_20241021
21 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 245 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger
DCA_21BX01098_20230530
30 mai 2023
C, qui exerce en outre, depuis le 9 février 2018, les mandats de délégué syndical CFE-CGC et représentant de ce syndicat auprès du comité d'entreprise au sein de la délégation unique du personnel de la
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2232-17 de ce code : " La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation
DCA_23BX00590_20230425
3ème chambre
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que tout licenciement envisagé par l'employeur d'un salarié élu délégué
DCA_22LY00175_20221220
20 décembre 2022
Il soutient que : - la décision d'autorisation en litige est insuffisamment motivée s'agissant des efforts de reclassement de l'employeur ; - la décision a été prise sans consultation de la délégation
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
La décision de l'inspectrice du travail du 22 mai 2020 mentionne les mandats détenus par Mme C jusqu'en 2019 en qualité de membre de la délégation unique du personnel et de membre du comité d'entreprise
2ème chambre
DCA_24TL01289_20260506
6 mai 2026
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d’une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
DCA_24TL01290_20260506
DCA_23PA04595_20240523
23 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 245 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " () l'employeur qui a employé un travailleur
DCA_20LY02683_20220407
7 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite des avis d'inaptitude successifs émis par le médecin du travail, l'employeur a consulté, le 11 aout 2016, les délégués en leur communiquant les conclusions
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
Ce n'est qu'à défaut d'accord que l'employeur pourra établir unilatéralement un plan d'action en la matière. / A noter toutefois que seule la négociation d'un accord avec un délégué syndical doit être
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