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3 résultats pour « réciprocité des dettes entre les mêmes parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04837_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Dans ces conditions, si la SCI fait valoir la réciprocité des écritures comptables entre les sommes inscrites à son passif et celles inscrites à l'actif de la société Corinvest, cette circonstance est

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Le 10 janvier 2012, Mme B A a apporté à la société Les Bambous les 75 parts sociales qu'elle détenait dans la SCI Le Parc à hauteur de 750 000 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01664_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

la société Foraco International n'existe, dès lors qu'aucun pacte d'actionnaires ne régit les relations entre les associés de la société JPC-DS et que ses statuts ne permettaient pas à M.

Source officielle