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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04837_20220414
14 avril 2022
Dans ces conditions, si la SCI fait valoir la réciprocité des écritures comptables entre les sommes inscrites à son passif et celles inscrites à l'actif de la société Corinvest, cette circonstance est
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
Le 10 janvier 2012, Mme B A a apporté à la société Les Bambous les 75 parts sociales qu'elle détenait dans la SCI Le Parc à hauteur de 750 000 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
la société Foraco International n'existe, dès lors qu'aucun pacte d'actionnaires ne régit les relations entre les associés de la société JPC-DS et que ses statuts ne permettaient pas à M.