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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02168_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : - la fraude n’est pas caractérisée dès lors qu’il vivait toujours avec son épouse à la date de l’ordonnance de non conciliation du 28 mai 2019, qu’il pensait se réconcilier avec son
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00655_20241230
30 décembre 2024
B a, notamment, été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de violence sans incapacité sur sa conjointe commis le 21 août 2020 et que, bien que non divorcés, les époux vivaient
1ère Chambre
DCA_22NT02351_20230721
21 juillet 2023
droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux
5ème Chambre
DCA_24PA02502_20250718
18 juillet 2025
Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02417_20251124
24 novembre 2025
faisant grief, mais a en revanche annulé l’arrêté du recteur de l’académie d’Aix-Marseille du 1er juin 2023 et lui a fait injonction de réexaminer le recours administratif préalable obligatoire des époux
DCA_21NC01571_20220426
26 avril 2022
En outre, par les pièces produites, consistant en des attestations non circonstanciées, un avis du comité de réconciliation nationale du 2 novembre 2017 qui ne présente pas de garantie d'authenticité et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00107_20240705
5 juillet 2024
Elle soulève les mêmes moyens que son époux dans la requête n° 24NC00107. M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 7 décembre 2023.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01400_20231107
7 novembre 2023
manifeste d'appréciation quant à la possibilité de la régulariser ; - la famille ne peut retourner en Albanie, en raison des risques encourus pour sa vie, faits qui ont justifié une demande d'asile ; son époux