de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences

justifier une mesure de régularisation de l'intéressé au titre de sa vie privée et familiale ou au titre d'une activité salariée.

Son employeur atteste par un certificat du 21 mars 2024 de son engagement et de ses qualités professionnelles particulièrement appréciés des usagers, ainsi que des difficultés de recrutement sur le type

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences

Elle soutient que : - la requête n'est pas tardive ; - le jugement attaqué est entaché d'erreurs s'agissant de son année de naissance et de la date de l'arrêté contesté ; - le tribunal ne s'est pas

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la lettre de licenciement adressée par son employeur à Mme A, que la salariée avait été mise à pied à titre conservatoire le 16 octobre 2019 tandis que le

D'une part, aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail : "Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

pronostic vital et nécessitant des soins réguliers qui ne pourraient pas être dispensés dans son pays d'origine ; - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est

sa régularisation en qualité de salarié.

durant son congé de maladie.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période

recherche la responsabilité de l'Etat, en sa qualité de régulateur et d'employeur, pour carence fautive dans la mise en œuvre effective des mesures de protection contre les poussières d'amiante.

A recherche la responsabilité de l'Etat, en sa qualité de régulateur et d'employeur, pour carence fautive dans la mise en œuvre effective des mesures de protection contre les poussières d'amiante.

A, salarié protégé, pour motif disciplinaire, et de la décision du 13 mars 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rejetant son recours hiérarchique au motif qu'il était tardif.

date de son départ à la retraite.

B recherche la responsabilité de l'Etat, en sa qualité de régulateur et d'employeur, pour carence fautive dans la mise en œuvre effective des mesures de protection contre les poussières d'amiante.

K LE CARRET, né le 26 juillet 1950, a été employé en qualité de chaudronnier tuyauteur au sein de la direction des constructions navales (DCN) de E du 1er octobre 1974 au 31 décembre 2002, date de son

et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous

C recherche la responsabilité de l'Etat, en sa qualité de régulateur et d'employeur, pour carence fautive dans la mise en œuvre effective des mesures de protection contre les poussières d'amiante.

et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous