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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03920_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
national des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé la délivrance de l'attestation de rapatriement prévue par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01113_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La statue ayant été endommagée à la suite d'un accident de la circulation intervenu le 17 mai 2020, la commune de La Flotte en a fait réaliser une copie qu'elle a réinstallée sur son promontoire le 22
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02263_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
2017, au titre du préjudice moral, du défaut de prise en charge psychologique, du préjudice économique, des frais d'achats d'appareils électroménagers ainsi que des frais de déménagement et de réinstallation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00076_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Marseille d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Etienne-le-Laus en date du 25 février 2021, les mettant en demeure de prendre toutes les mesures aux fins de rétablir la circulation sur le chemin D et de réinstaller
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02727_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Pebbles Rentals Ltd ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03110_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
constitués de voirie et d'un local Télécom vide, pour la réalisation d'une opération de construction mixte comprenant des logements, dont 25 % de logements locatifs sociaux, des locaux destinés à la réinstallation
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01555_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
après reprise, de 1,5 fois le seuil de viabilité défini en article 5 ; / 2- maintien et consolidation d'une exploitation existante, notamment dans le cas d'une installation progressive () / 3- réinstallation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00302_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise judiciaire, qu’en raison des contraintes de raccordement à la colonne d’évacuation, les toilettes ont dû être réinstallées à des hauteurs variant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03586_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Sa demande en vue d'être autorisé à exploiter les parcelles en question ne portait pas sur une " réinstallation ", que le schéma directeur régional des exploitations agricoles définit comme le " fait de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01439_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer : " Les Français, ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d'évènements
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00815_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité afin de la protéger des violences de son père, et si Mme A épourse B disposait d'un droit de visite médiatisée, aucune impossibilité pour ces dernières de se réinstaller
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02227_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D... dispose d’un emploi en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le couple ne puisse se réinstaller en Algérie, où réside notamment la mère de l’intéressée, avec ses trois enfants, nés respectivement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02858_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
et de la société Mougins Prestige Rentals ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Courchevel le versement de la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L'intéressée a informé cette autorité, le 17 janvier 2010, de difficultés dans la réalisation de son projet et fait part de son souhait de se réinstaller dans un autre département.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01438_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Constitution, de la jurisprudence du Conseil d'Etat sur la portée effective des dispositions suivantes : - de l'article 4 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
. / Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01440_20260212
12 février 2026
12 février 2026
effectivement abandonné le domicile conjugal en juillet 2020, date à laquelle la demande de décharge de solidarité fiscale a été formulée par l’appelante, laquelle reconnaît que son époux est venu se réinstaller
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00392_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
d'anticiper dans le projet futur le risque de " contraintes de dépollution liées aux activités précédentes (garage, station-service) ", ce qui ne va pas dans le sens du projet allégué par la commune de réinstallation
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01264_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
habitait à cette date à une adresse distincte de la sienne, sans qu'il établisse que cette situation résultait seulement d'un problème de logement, et sans qu'il puisse utilement invoquer leur réinstallation
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